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Indépendance ou travail indépendance fictive (ménage privé)

Les personnes qui travaillent dans des ménages privés ne sont généralement pas considérées comme des travailleuses/travailleurs indépendant-e-s, même si les soignantes migrantes ou les agences qui les placent le prétendent. Les travailleuses/eurs indépendant-e-s doivent démontrer au moins les éléments suivants:

  • elles/ils travaillent pour plusieurs ménages
  • leur revenu ne dépend pas d’un seul ménage

Souvent, il s’agit d’une indépendance fictive. Dans ce cas, vous assumez le risque de devoir payer des cotisations sociales et des prestations en cas de maladie ou d’accident. En outre, des amendes peuvent être infligées pour contournement de la loi sur le travail au noir. Vous trouverez ici plus d’informations sur le statut du travail indépendant.

Attention! Il faut admettre qu’une soignante migrante qui habite et travaille dans un ménage privé exerce une activité professionnelle lucrative dépendante.

Location de services (ménage privé)

La soignante migrante est employée par une agence, mais c’est de vous qu’elle reçoit les consignes de travail. C’est ce qu’on appelle la location de services. Dans ce cas, bien que vous ne soyez pas un-e employeur-e, vous devez veiller à la santé et à la protection de votre soignante migrante en tant que personne.

Les agences de placement de personnel qui emploient des soignantes migrantes pour assister des personnes doivent respecter la loi sur le travail. Conformément aux règles actuellement en vigueur de la loi sur le travail, une seule personne ne peut pas assurer une assistance 24 heures sur 24 pendant plusieurs semaines.

Les principales dispositions de la loi sur le travail sont les suivantes:

  • Le temps de travail hebdomadaire est en principe de 50 heures au maximum. Les repas pris en commun et les autres activités menées avec la personne âgée (par exemple promenade, compagnie) sont considérés comme du temps de travail.
  • Les heures supplémentaires doivent être effectuées uniquement à titre exceptionnel et ne pas dépasser 2 heures par jour. Un supplément de salaire de 25% est appliqué pour les heures supplémentaires. Une compensation en temps libre est possible uniquement si les travailleuses concernées le souhaitent ou y consentent.
  • Le temps de présence est considéré comme du temps de travail. Le temps de présence est le temps pendant lequel la soignante migrante est présente sur le lieu de travail et prête à intervenir, sans pour autant travailler activement. Le service de l’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail. Si la soignante migrante est appelée pour intervenir pendant le service de l’astreinte, le trajet et le temps d’intervention sont considérés comme du temps de travail. L’astreinte est le temps pendant lequel la soignante migrante doit être joignable par téléphone en dehors de son lieu de travail.
  • Un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives.
  • Un jour de repos hebdomadaire le week-end (35 heures d’affilée: entre le samedi à 23 heures et le dimanche à minuit, plus 11 heures de repos quotidien). Si le temps de travail hebdomadaire est réparti sur plus de cinq jours, la soignante migrante a droit à une demi-journée de congé hebdomadaire de 8 heures avant ou après le temps de repos quotidien.
  • Le travail le dimanche (du samedi à 23 heures au dimanche à 23 heures) est interdit. Les exceptions nécessitent une autorisation. En cas de travail temporaire le dimanche, la soignante migrante a droit à un supplément de salaire de 50%.
  • Le travail de nuit (23 heures à 6 heures) est interdit et n’est autorisé qu’à titre exceptionnel. Votre agence de placement de personnel doit disposer d’une autorisation. Le travail de nuit ne doit pas dépasser 9 heures par période de 10 heures. Si la soignante migrante travaille moins de 25 nuits par an, elle a droit à un supplément de salaire d’au moins 25%. Si la soignante migrante travaille de nuit de manière régulière et récurrente, elle a droit à une compensation de 10% du temps.
  • Le travail en équipe signifie que deux ou plusieurs soignantes travaillent et se remplacent en suivant un planning. Si une personne dépendante doit être assistée 24 heures sur 24, une journée d’assistance de 24 heures doit être assurée par au moins trois équipes. Une équipe ne doit pas dépasser 10 heures de travail, y compris les pauses.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter les fiches d’information suivantes du Secrétariat d’État à l’économie (SECO): La loi sur le travail. Les principales dispositions relatives à la durée du travail et du repos en bref (en allemand, français, italien et anglais) et Travail de nuit et en équipes: concevoir des modèles modernes (en allemand, français et italien).

CHOIX DE L’AGENCE
Le marché des agences privées de fournisseurs de soignantes migrantes est en plein essor. Examinez attentivement la société que vous choisissez. L’agence doit être titulaire d’une autorisation cantonale d’exploitation. Si la soignante migrante que l’agence vous attribue n’a ni passeport suisse ni domicile en Suisse, l’entreprise a besoin d’une autorisation nationale d’exploitation. Cliquez ici pour voir la liste des agences de location de services agréées.

CONTRAT DE LOCATION
Avant que la soignante migrante ne commence à travailler chez vous, vous devez conclure, avec l’agence, un contrat dit de location.

Ce contrat, écrit, doit contenir au moins les éléments suivants:

  • l’adresse de l’agence de location et de l’autorité qui délivre l’autorisation d’exploitation
  • la qualification professionnelle de la soignante migrante et la nature du travail
  • le lieu du travail et début de l’engagement (mission)
  • la durée de l’engagement ou les informations sur les délais de résiliation
  • les heures de travail de la soignante migrante, y compris les informations sur la manière dont le service de garde/urgence est réglementé
  • le coût de la location du service
  • les prestations sociales, allocations/indemnités, frais et éventuelles prestations accessoires (en nature par exemple)

Renseignez-vous auprès de l’agence de location sur la façon dont la pension et le logement sont réglés. Le contrat de location doit être signé par vous et par l’agence.

PASSAGE À UN CONTRAT DE TRAVAIL SANS INTERMÉDIAIRE
L’entreprise ne peut pas interdire à la soignante migrante de conclure un contrat de travail directement avec vous après la fin de son affectation par l’agence de placement (des clauses correspondantes dans les contrats sont nulle et de nulle effet). Toutefois, l’agence de location de services peut exiger le paiement d’une indemnisation de votre part si l’emploi de la soignante migrante concernée a duré moins de trois mois et vous l’embauchez moins de 3 mois après la fin de la location de son service par l’agence.

Attention! Les agences de location de personnel étrangères n’ayant pas de siège en Suisse ne sont pas autorisées à être actives en Suisse. Si vous concluez un contrat avec une telle agence, vous pouvez être condamné à une amende allant jusqu’à Fr. 40 000.–.

Attention! Un contrat avec une agence de location de personnel ne vous protège pas, le cas échéant, contre les poursuites judiciaires en tant qu’employeur-e. Il est donc d’autant plus important que vous vous informiez sur les multiples aspects du rapport de travail.

Congé maternité (ménage privé)

En vertu du droit suisse, les salariées ont droit aux indemnités de maternité.

Toutefois, la personne salariée doit remplir les conditions suivantes:

  • Au cours des neuf mois précédant la naissance, avoir été assurée conformément à la loi sur l’AVS.
  • Au cours des neuf mois précédant la naissance, avoir occupé un emploi ou perçu une allocation journalière (maladie/chômage) pendant au moins cinq mois.
  • Etre employée au moment de la naissance.

Si l’employée remplit ces trois conditions, elle a droit, après l’accouchement, à 14 semaines de congé-maternité payé au moins.

Attention! Vous ne pouvez pas licencier pendant la grossesse et le congé de maternité. Après l’expiration du congé-maternité, les délais de préavis en vigueur reprennent effet. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Réglementations salariales (ménage privé)

ACTIVITÉS DOMESTIQUES
Les activités domestiques comprennent: le ménage, la lessive, les courses, la cuisine, ainsi que l’aide à la garde des enfants, des personnes âgées et des malades.
Lorsqu’une personne exerce, dans un ménage privé, des activités domestiques pendant plus de cinq heures par semaine, le salaire minimum national s’applique.

Salaire horaire minimum brut, qui n’inclut pas les suppléments pour les vacances et jours fériés:

  • pour les travailleuses non qualifiées: Fr. 19.95
  • pour les travailleuses non qualifiées ayant au moins quatre ans d’expérience professionnelle en économie domestique: Fr. 21.85
  • pour les travailleuses qualifiées avec certificat fédéral de capacité en économie domestique (intendance): Fr. 24.05
  • pour les travailleuses qualifiées ayant accompli au moins 2 ans de formation professionnelle de base dans le domaine des activités domestiques: Fr. 21.85

La loi interdit de payer moins que ces salaires minimums. Selon la région et le coût de la vie, vous devriez octroyer un salaire plus élevé.

ASSISTANCE ET SOINS INFIRMIERS
Sans formation correspondante pour les soins infirmiers, seules les activités domestiques et d’assistance sont en principe autorisées. L’assistance comprend par exemple l’accompagnement lors de promenades, la lecture, la compagnie ou les jeux.

Quelques cantons autorisent de pratiquer certaines activités de soin sans formation de base en soins infirmiers, comme la réalisation de bandages aux jambes, la mise en place de bas de contention, l’aide à la toilette, l’aide à l’habillage et au déshabillage ou encore l’aide à l’alimentation (nourriture et boisson). Renseignez-vous auprès de l’autorité sanitaire compétente de votre canton. La formation d’auxiliaire de santé CRS de la Croix-Rouge suisse et le cours d’auxiliaire de l’association Lernwerk préparent à la prise en charge des soins de base. Il est recommandé de faire également appel à une organisation d’aide et de soins à domicile agréée par le canton. Celle-ci sera en mesure de vérifier l’affectation professionnelle des activités de soin.

Les activités de soins thérapeutiques telles que la prise du pouls, de la tension artérielle, de la température et du poids, la préparation et l’administration de médicaments, ainsi que les soins médicaux des plaies sont réservées au personnel spécialement formé à cet effet. Elles exigent une autorisation délivrée par l’autorité sanitaire cantonale compétente.

Dès que la plus grande partie des tâches de la soignante migrante consiste en activités d’assistance et de soins infirmiers, vous lui devez le salaire habituel pour ce genre de travail, ce qui représente beaucoup plus que les rémunérations pour les activités domestiques.

Attention! Même si la soignante migrante dispose d’une autorisation de pratiquer les tâches d’aide et de soins infirmiers, l’assurance maladie ne couvre pas automatiquement les frais.

Exemple: calcul du salaire minimum pour les activités domestiques:
(salaire horaire × heures hebdomadaires) × 52 : 12 = salaire mensuel

Exemple: employée non qualifiée, 42 heures par semaine:
(19.95 × 42) × 52 : 12 = CHF 3630.90 par mois

Si les vacances ne sont pas prises, il faut ajouter 8,33% du salaire brut pour quatre semaines de congé, ou 10,64%, pour cinq semaines de congé.
Les jours fériés sont fixés par les cantons (voir jours fériés). S’ils ne sont pas pris ou compensés, ils doivent être rémunérés. Pour neuf jours fériés par an, le supplément s’élève à 3,59% du salaire brut.

Exemple: supplément vacances (4 semaines) et supplément jours fériés (9 jours)
 CHF 3630.90 salaire mensuel brut + 3,59% de supplément jours fériés + 8,33% de supplément vacances = CHF 4063.65 par mois.

Renseignez-vous sur le nombre de jours fériés auprès de l’administration du canton dans lequel la soignante migrante exerce son activité (voir jours fériés).

Attention! Le temps de présence pendant lequel la soignante migrante est prête à intervenir ou de garde sans pour autant travailler activement est également considéré comme du temps de travail (voir Temps de travail), et la soignante migrante doit donc être rémunérée en conséquence. C’est pourquoi le temps de présence peut être rétribué selon les mêmes principes que le temps de travail. Les contrats-types de travail cantonaux contiennent des recommandations différentes à ce propos (voir ci-dessous). Le respect de ces réglementations salariales doit être contrôlé par les cantons.










Pension et logement (ménage privé)

Si la personne que vous employez habite dans votre foyer et/ou prend ses repas chez vous, un salaire en nature peut être déduit du salaire mensuel pour l’hébergement et la nourriture.

Les tarifs suivants s’appliquent:

  • par déjeuner: Fr. 3.50
  • par dîner: Fr. 10.–
  • par souper: Fr. 8.–
  • pour le logement: Fr. 11.50

La déduction pour les repas et le logement ne doit pas dépasser Fr. 33.– par jour ni Fr. 990.– par mois.

Attention! Les salaires en nature doivent correspondre à la somme des repas effectivement consommés et des nuits effectivement passées dans votre ménage pendant un mois. Si la soignante migrante ne mange pas ou ne dort pas dans la maison pendant une journée, les frais de nourriture ou de logement ne peuvent être déduits du salaire pour cette journée.










Délais de préavis (ménage privé)

PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI
Le premier mois de travail est considéré comme une période d’essai. Au cours de cette période probatoire, les deux parties peuvent mettre fin à la relation de travail avec un préavis de sept jours. Vous pouvez également convenir, par écrit, d’une période d’essai plus longue. La durée maximale est de trois mois.

APRÈS LA PÉRIODE D’ESSAI
Les deux parties peuvent résilier le contrat de travail à la fin de chaque mois. Vous devez respecter les délais de préavis suivants:

  • Durant la première année de service: 1 mois
  • De la deuxième à la neuvième année de service: 2 mois
  • À partir de la dixième année de service: 3 mois

Les contrats-types de travail cantonaux peuvent contenir d’autres recommandations en cas de contrats de travail à durée déterminée (voir ci-dessous).

Connaissez-vous la réglementation qui régit la location de services? Pour plus d’informations, à ce sujet, lisez la section «Location de services».










Soutien pour l’aide et les soins à domicile (ménage privé)

En Suisse, les prestations de base de l’aide et des soins à domicile sont garanties par la loi. Dans la plupart des cas, les services sont fournis par les associations Spitex (associations faîtières de l’Aide et soins à domicile) locales à but non lucratif.

La personne concernée paie une part seulement: la contribution du patient pour les prestations de soins infirmiers. Le reste est couvert par le secteur public et l’assurance maladie obligatoire (déduction faite de la participation aux frais et de la franchise annuelle).

Les prestations de tâches domestiques sont en principe à la charge du mandant. Les personnes bénéficiant de l’AVS ou de rentes AI peuvent demander des prestations complémentaires aussi bien pour les soins infirmiers que pour les tâches domestiques. Par ailleurs, il existe aussi la possibilité d’obtenir une allocation pour impotent.

Les organisations cantonales Pro Senectute, dans toute la Suisse, peuvent fournir des informations sur toutes les questions relatives à la vieillesse, en particulier le logement pour des personnes âgées et les modes de vie. Les grandes villes disposent en plus de centres d’information et de conseil pour les personnes âgées (voir ci-dessous).

Avez-vous déjà lu l’article sur les possibilités de subsides et de financement pour les personnes ayant besoin d’aide et de soins à domicile? Pour plus d’informations, cliquez ici.










Vacances et jours fériés (ménage privé)

Les soignantes migrantes, comme toutes les salariées, ont droit à des vacances et jours fériés rémunérés. En matière de congés payés, les dispositions suivantes s’appliquent:

  • jusqu’à l’âge de 20 ans révolus: 5 semaines par an
  • à partir de 21 ans: 4 semaines par an

Il existe des dispositions cantonales spécifiques concernant les vacances et jours fériés (voir ci-dessous). Si la soignante migrante ne peut pas prendre les vacances et/ou les jours fériés, vous devez la rémunérer en conséquence par un salaire plus élevé (voir les réglementations salariales). Les vacances peuvent ne pas être prises, mais uniquement si la personne salariée a un engagement très irrégulier et si elle accepte un paiement en espèces.










Caisse de compensation (ménage privé)

Est-ce la première fois que vous employez une personne en tant que salariée dépendante? Vous êtes alors tenu de payer les cotisations aux assurances sociales. Pour ce faire, vous devez adhérer à une caisse de compensation. Les soignantes migrantes doivent être annoncées dans les 30 jours suivant le début de leur relation de travail. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Dans certaines circonstances, vous pouvez bénéficier d’une procédure de facturation simplifiée, qui facilite votre décompte des cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC/allocations familiales) en même temps que celui de l’impôt à la source.

Vous trouverez ici le formulaire d’inscription ainsi que des informations sur la procédure de facturation simplifiée pour les employeur-e-s.










Contrat de mandat (ménage privé)

Si la soignante migrante reçoit les consignes de travail non pas de vous, mais de l’agence privée par laquelle elle a été engagée, on parle d’une relation contractuelle de mandat (relation mandant/mandataire).

Renseignez-vous!
Des conditions de travail équitables constituent une condition essentielle pour une bonne qualité de l’aide et des soins reçus chez soi. Renseignez-vous sur les conditions de travail offertes par l’agence privée avec qui vous contractez.

Faites attention aux entreprises qui

  • ne veulent pas montrer le contrat de travail;
  • ne veulent pas donner d’informations sur la façon dont elles facturent la nourriture et le logement;
  • ne veulent pas vous dire quels sont les temps de travail, les périodes de repos et les temps de présence et d’astreinte dont elles ont convenu avec les employés, ni comment elles leur paient le temps de présence et d’astreinte.

N’oubliez pas qu’en Suisse, un salaire minimum est reconnu et s’applique au travail domestique (voir les Réglementations salariales). Demandez à l’agence si elle respecte ces dispositions légales.

Attention! Dans le cas de soignantes migrantes qui vivent dans le ménage privé de la personne dont elles prennent soin, il n’est juridiquement pas possible de maintenir une relation contractuelle avec l’agence. Dans ce cas, il s’agit d’une location de services (voir Location de services).

Permis de séjour (ménage privé)

Les citoyens des pays de l’UE/AELE peuvent bénéficier de la libre circulation des personnes. Si une ressortissante de l’UE/AELE travaille chez vous pendant plus de trois mois, signalez-le à votre commune de résidence. Vous y trouverez les informations utiles sur la procédure à suivre pour obtenir le permis de séjour. Si votre soignante migrante ne travaille en Suisse que pendant trois mois de l’année civile, vous avez, comme employeur, seulement l’obligation d’en faire une notification/inscription en ligne. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Temps de travail et loisirs (ménage privé)

Le Code suisse des obligations et les contrats-types de travail cantonaux contiennent des dispositions sur le temps de travail et les loisirs.

Le Code suisse des obligations exige que vous

  • facturiez le temps de présence et d’astreinte comme temps de travail;
  • les heures supplémentaires soient compensées par un congé d’une durée au moins égale, ou par une rétribution salariale majorée d’au moins 25%. Pour pouvoir compenser les heures supplémentaires par une rétribution financière, le consentement de la soignante migrante est indispensable;
  • une journée complète de congé par semaine, au moins et sans service de garde, soit accordée.

Les contrats-types cantonaux de travail contiennent diverses recommandations (voir ci-dessous).

Attention! Si la soignante migrante habite dans le ménage privé, il est particulièrement important de régler avec précision le temps de travail, les pauses, les périodes de repos et le temps de présence. Le temps de repos est valable uniquement lorsque la soignante migrante ne doit pas rester à disposition et peut quitter son lieu de travail. Si elle doit aider en cas de besoin pendant son temps de repos, il s’agit d’un service de garde pour lequel elle a le droit de recevoir une rémunération. Les contrats-types de travail cantonaux contiennent des recommandations détaillées concernant le temps de travail, les pauses, les temps de repos et les temps de présence (voir ci-dessous). Les dispositions doivent être communiquées oralement et par écrit.

Saisie du temps de travail: le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) met à disposition un formulaire qui permet à la soignante migrante de saisir ses heures de travail, ses pauses, ses temps de présence, ses interventions pendant la nuit et ses heures supplémentaires.










Contrat de travail (ménage privé)

Lorsque vous engagez une soignante migrante, vous devenez un employeur. Les personnes qui travaillent dans des ménages privés sont soumises aux mêmes conditions d’emploi que les autres salariés. Lors de la conclusion du contrat de travail, veillez à ce qu’il soit conforme aux modèles de contrat du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).

Le salaire minimum est réglementé par le contrat-type de travail pour l’économie domestique de la Confédération suisse (CTT CH) – voir les réglementations salariales. Le CTT cantonal pour l’économie domestique contient des dispositions plus détaillées concernant le canton dans lequel vous travaillez. Les points qui ne sont pas mentionnés dans votre contrat de travail écrit sont régis par les dispositions contenues dans le contrat-type de travail cantonal. Celui-ci est contraignant, même si vous n’en connaissez pas le contenu.

Dans les ménages privés, ne peuvent être engagées que des personnes

  • qui ont leur domicile en Suisse
  • ou qui proviennent de l’espace communautaire UE

Attention! Vous employez deux ou plusieurs soignantes migrantes qui se relaient au bout de quelques semaines ou de quelques mois? Dans ce cas, vous devez en principe conclure un contrat à durée indéterminée. Cette solution est préconisée lorsque les missions sont limitées dans le temps, mais régulièrement récurrentes.

Attention! Certaines sociétés privées proposent de régler toutes les questions administratives et de rédiger le contrat de travail. Cependant, c’est vous qui restez l’employeur et qui êtes tenu de respecter les obligations légales qui en découlent. La caisse de compensation de votre canton vous guide, pas à pas, dans le processus d’inscription de vos personnel domestique.

Connaissez-vous les dispositions concernant la location de services? Pour plus d’informations à ce sujet, consultez la section Location de services.
Connaissez-vous les dispositions concernant le placement des soignantes migrantes? Pour plus d’informations à ce sujet, consultez la section Placement.










Placement par l’intermédiaire d’une agence (ménage privé)

Vous avez, en tant qu’employeur, engagé une soignante migrante. Cette personne vous a été proposée par une agence. Vous devez tenir compte des éléments suivants:

  • L’agence de placement doit être titulaire d’une autorisation cantonale d’exploitation. Si la soignante migrante n’a ni passeport suisse ni domicile en Suisse, l’agence doit obtenir une autorisation nationale d’exploitation. Cliquez ici pour voir le répertoire des agences de location de services autorisées.
  • Assurez-vous que la soignante migrante que l’agence de placement vous a proposée n’ait pas à payer une commission plus élevée que les 5% autorisés du premier salaire annuel brut.
  • L’agence intermédiaire vous propose un modèle de contrat de travail. Comparez-le avec les modèles de contrats du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et, si nécessaire, demandez qu’il soit adapté.

Attention! Les agences qui offrent des soignantes migrantes et qui n’ont pas de siège social en Suisse ne sont pas autorisées à travailler en Suisse. Si vous avez recours à la médiation d’une telle agence, vous risquez une amende allant jusqu’à Fr. 40 000.–.

Incapacité de travail: maladie ou accident (ménage privé)

Que se passe-t-il si la soignante migrante est empêchée de travailler à cause d’une maladie ou d’un accident? Vous devez continuer à payer son salaire. La durée de l’obligation de paiement dépend, d’une part, de la durée pendant laquelle l’employée a travaillé pour vous et, d’autre part, du canton dans lequel vous vivez (voir ci-dessous). Il y a toutefois une condition préalable générale: il faut que la relation de travail dure depuis plus de trois mois ou que le contrat de travail ait été conclu pour une durée de plus de trois mois.

Attention! Si la soignante migrante habite dans le ménage privé, vous devez prendre soin d’elle en cas de maladie, d’accident, de grossesse et d’accouchement et, le cas échéant, lui garantir un traitement dispensé par des professionnels de la santé qualifiés. Cette obligation s’ajoute à l’obligation du maintien de la rémunération.