Exclusion de la responsabilité et déclaration de confidentialité

Protection des données

1. généralités

Dans cette déclaration de protection des données, nous, CareInfo, expliquons comment nous collectons et traitons les données personnelles. Il ne s’agit pas d’une description exhaustive ; le cas échéant, d’autres déclarations de protection des données ou des conditions générales de vente, des conditions de participation et des documents similaires règlent des faits spécifiques. Par données personnelles, on entend toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable.

Si vous nous fournissez des données personnelles d’autres personnes (par ex. membres de la famille, données de collègues de travail), veuillez vous assurer que ces personnes connaissent la présente déclaration de protection des données et ne nous communiquez leurs données personnelles que si vous y êtes autorisé et si ces données personnelles sont correctes.

Cette déclaration de confidentialité est conçue pour répondre aux exigences du Règlement général sur la protection des données de l’UE (« RGPD« ), de la loi suisse sur la protection des données (« LPD« ) et de la loi suisse révisée sur la protection des données (« revDSG« ). La question de savoir si et dans quelle mesure ces lois sont applicables dépend toutefois du cas d’espèce.

2. responsable / délégué à la protection des données / représentant

Le responsable des traitements de données que nous décrivons ici est (sauf indication contraire dans le cas particulier) :

CareInfo
kontakt@care-info.ch
careinfo.ch

Si vous avez des préoccupations concernant la protection des données, vous pouvez nous les communiquer à l’adresse de contact ci-dessus.

3 Collecte et traitement des données personnelles

Nous traitons en premier lieu les données personnelles que nous recevons de nos clients et autres partenaires commerciaux dans le cadre de nos relations d’affaires avec eux et d’autres personnes impliquées dans ces relations ou que nous collectons auprès de leurs utilisateurs lors de l’exploitation de nos sites Web, applications et autres applications.

Dans la mesure où cela est autorisé, nous prélevons également certaines données de sources accessibles au public (p. ex. registre des poursuites, registre foncier, registre du commerce, presse, Internet) ou les obtenons d’autres entreprises, d’autorités et d’autres tiers. Outre les données que vous nous fournissez directement, les catégories de données personnelles que nous obtenons de tiers à votre sujet comprennent notamment des données provenant de registres publics, des données que nous apprenons dans le cadre de procédures administratives et judiciaires, des données en rapport avec vos fonctions et activités professionnelles (afin que nous puissions par exemple vous contacter pour vous informer de vos droits). avec votre aide, pour conclure et traiter des affaires avec votre employeur), des informations vous concernant dans la correspondance et les entretiens avec des tiers, des renseignements sur votre solvabilité (dans la mesure où nous traitons personnellement avec vous), des informations vous concernant que des personnes de votre entourage (famille, conseillers, représentants juridiques, etc.) nous fournissent afin que nous puissions conclure ou traiter des contrats avec vous ou en faisant appel à vous (p. ex. références, votre adresse pour les livraisons, procurations, informations relatives au respect des dispositions légales telles que la lutte contre le blanchiment d’argent et les restrictions à l’exportation, informations fournies par les banques, les assurances, les partenaires de distribution et autres partenaires contractuels de notre société pour l’utilisation ou la fourniture de prestations de votre part (p. ex. paiements effectués, achats réalisés), informations sur votre personne provenant des médias et d’Internet (dans la mesure où cela est indiqué dans le cas concret, p. ex. ), vos adresses et, le cas échéant, vos centres d’intérêt et autres données sociodémographiques (pour le marketing), des données en rapport avec l’utilisation du site web (par ex. adresse IP, adresse MAC du smartphone ou de l’ordinateur, informations sur votre appareil et ses paramètres, cookies, date et heure de la visite, pages et contenus consultés, fonctions utilisées, site web de référence, données de localisation).

4 Finalités du traitement des données et bases juridiques

Les données personnelles que nous collectons sont principalement utilisées pour remplir nos obligations contractuelles envers nos clients et partenaires commerciaux. Cela inclut l’achat de produits et de services auprès de nos fournisseurs et sous-traitants. Nous utilisons en outre ces données pour nous acquitter de nos obligations légales, tant en Suisse qu’à l’étranger. Si vous travaillez pour un tel client ou partenaire commercial, vos données personnelles peuvent bien entendu également être concernées par cette fonction.

En outre, nous traitons des données personnelles vous concernant et concernant d’autres personnes, dans la mesure où cela est autorisé et où nous le jugeons approprié, également pour les finalités suivantes, pour lesquelles nous (et parfois aussi des tiers) avons un intérêt légitime correspondant à la finalité :

L’offre et le développement de nos offres, services et sites web, applications et autres plateformes sur lesquels nous sommes présents;
Communication avec des tiers et traitement de leurs demandes (p. ex. candidatures, demandes des médias);
Examen et optimisation des procédures d’analyse des besoins en vue d’une prise de contact directe avec la clientèle ainsi que collecte de données personnelles provenant de sources accessibles au public en vue de l’acquisition de clients;
Publicité et marketing (y compris l’organisation de manifestations), dans la mesure où vous ne vous êtes pas opposé à l’utilisation de vos données (si nous vous envoyons de la publicité en tant que client existant de notre part, vous pouvez vous y opposer à tout moment, nous vous inscrivons alors sur une liste d’opposition à d’autres envois publicitaires);
Etudes de marché et sondages d’opinion, observation des médias;
Réalisation de prétentions juridiques et défense en relation avec des litiges juridiques et des procédures administratives;
Prévenir et élucider les délits et autres comportements répréhensibles (par exemple, mener des enquêtes internes, analyser les données pour lutter contre la fraude);
Les garanties de notre exploitation, en particulier de l’informatique, de nos sites web, apps et autres plates-formes;
Surveillance vidéo pour le respect du droit de domicile et autres mesures pour la sécurité informatique, des bâtiments et des installations et la protection de nos collaborateurs et autres personnes et des valeurs qui nous appartiennent ou qui nous sont confiées (comme par exemple les contrôles d’accès, les listes de visiteurs, les scanners de réseau et de messagerie, les enregistrements téléphoniques);
L’achat et la vente de domaines d’activité, de sociétés ou de parties de sociétés et d’autres transactions relevant du droit des sociétés et le transfert de données personnelles qui y est lié, ainsi que les mesures de gestion des affaires et, dans la mesure où elles sont nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires ainsi que des prescriptions internes de CareInfo.

Si vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données personnelles à des fins spécifiques (par exemple lors de votre inscription pour recevoir des newsletters ou pour effectuer un background check), nous traitons vos données personnelles dans le cadre et sur la base de ce consentement, dans la mesure où nous n’avons pas d’autre base juridique et où nous avons besoin d’une telle base. Un consentement donné peut être révoqué à tout moment, ce qui n’a toutefois aucun effet sur les traitements de données déjà effectués.

5. Cookies / tracking et autres technologies en rapport avec l’utilisation de notre site web

Nous utilisons typiquement des « cookies » et des techniques comparables sur nos sites web, qui permettent d’identifier votre navigateur ou votre appareil. Un cookie est un petit fichier qui est envoyé à votre ordinateur ou qui est automatiquement enregistré sur votre ordinateur ou appareil mobile par le navigateur web que vous utilisez lorsque vous visitez notre site web. Il nous permet de vous reconnaître lorsque vous revenez sur le site, même si nous ne savons pas qui vous êtes. Outre les cookies qui ne sont utilisés que pendant une session et qui sont supprimés après votre visite du site web (« cookies de session »), les cookies peuvent également être utilisés pour enregistrer les préférences de l’utilisateur et d’autres informations pendant une durée déterminée (par exemple deux ans) (« cookies permanents »). Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur de manière à refuser les cookies, à ne les stocker que pour une session ou à les supprimer prématurément. La plupart des navigateurs sont préréglés pour accepter les cookies. Nous utilisons des cookies permanents pour enregistrer les préférences de l’utilisateur (par exemple la langue, l’autologin), pour mieux comprendre comment vous utilisez nos offres et nos contenus et pour pouvoir vous proposer des offres et des publicités adaptées à vos besoins (ce qui peut également se produire sur les sites web d’autres entreprises ; celles-ci n’apprennent toutefois pas de notre part qui vous êtes, si tant est que nous le sachions nous-mêmes, car elles voient uniquement que le même utilisateur se trouve sur leur site web que celui qui a visité une page donnée chez nous). Certains cookies sont placés par nous, d’autres par des partenaires contractuels avec lesquels nous travaillons. Si vous bloquez les cookies, il se peut que certaines fonctionnalités (comme le choix de la langue, le panier d’achat, les processus de commande) ne fonctionnent plus.

Nous intégrons également dans nos newsletters et autres e-mails marketing, en partie et dans la mesure où cela est autorisé, des éléments visuels visibles et invisibles, dont la récupération par nos serveurs nous permet de déterminer si et quand vous avez ouvert l’e-mail, afin que nous puissions là aussi mesurer et mieux comprendre comment vous utilisez nos offres et les adapter à vous. Vous pouvez bloquer cela dans votre programme de messagerie ; la plupart sont préréglés pour le faire.

En utilisant nos sites web et en acceptant de recevoir des newsletters et autres e-mails marketing, vous consentez à l’utilisation de ces techniques. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez configurer votre navigateur ou votre programme de messagerie en conséquence.

Nous utilisons parfois Google Analytics ou des services comparables sur nos sites web. Il s’agit d’un service fourni par des tiers qui peuvent se trouver dans n’importe quel pays du monde (dans le cas de Google Analytics, il s’agit de Google Irlande (dont le siège se trouve en Irlande), Google Irlande s’appuie sur Google LLC (dont le siège se trouve aux États-Unis) en tant que sous-traitant (tous deux « Google« ), www.google.com), qui nous permet de mesurer et d’évaluer l’utilisation du site web (de manière non personnelle). Pour ce faire, des cookies permanents sont également utilisés, qui sont placés par le prestataire de services. Nous avons configuré le service de manière à ce que les adresses IP des visiteurs soient raccourcies par Google en Europe avant d’être transmises aux États-Unis et ne puissent donc pas être retracées. Le prestataire de services ne reçoit pas de données personnelles de notre part (et ne conserve pas non plus d’adresses IP), Nous avons désactivé les paramètres « Transmission de données » et « Signaux ». Bien que nous puissions supposer que les informations que nous partageons avec Google ne sont pas des données personnelles pour Google, il est possible que Google puisse, à partir de ces données, tirer des conclusions sur l’identité des visiteurs à ses propres fins, créer des profils personnels et associer ces données aux comptes Google de ces personnes. Dans la mesure où vous vous êtes vous-même enregistré auprès du prestataire de services, ce dernier vous connaît également. Le traitement de vos données personnelles par le prestataire de services s’effectue alors sous la responsabilité du prestataire de services conformément à ses dispositions en matière de protection des données. Le prestataire de services nous informe uniquement de la manière dont notre site web est utilisé (aucune information sur vous personnellement).

Nous utilisons en outre sur nos sites web des plug-ins de réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Youtube, Pinterest ou Instagram. Vous pouvez le voir (généralement via des symboles correspondants). Nous avons configuré ces éléments de manière à ce qu’ils soient désactivés par défaut. Si vous les activez (en cliquant dessus), les exploitants des réseaux sociaux concernés peuvent enregistrer que vous êtes sur notre site web et où et peuvent utiliser ces informations à leurs propres fins. Le traitement de vos données personnelles se fait alors sous la responsabilité de cet exploitant, conformément à ses dispositions en matière de protection des données. Nous ne recevons aucune information vous concernant de sa part.

6. Transfert de données et transmission de données à l’étranger

Dans le cadre de nos activités commerciales et des objectifs visés au point 3, nous communiquons également des données à des tiers, dans la mesure où cela est autorisé et nous semble indiqué, soit parce qu’ils les traitent pour nous, soit parce qu’ils souhaitent les utiliser à leurs propres fins. Il s’agit en particulier des endroits suivants:

nos prestataires de services, y compris les sous-traitants;
Distributeurs, fournisseurs, sous-traitants et autres partenaires commerciaux ;
Clients;
autorités, services officiels ou tribunaux nationaux et étrangers;
Médias;
Le public, y compris les visiteurs des sites web et des médias sociaux;
Concurrents, organisations sectorielles, associations, organisations et autres comités;
Acquéreurs ou personnes intéressées par l’acquisition de secteurs d’activité, de sociétés ou d’autres parties de CareInfo;
d’autres parties dans le cadre de procédures juridiques éventuelles ou effectives;
Autres sociétés de CareInfo;

Tous ensemble Destinataires.

Ces destinataires sont en partie sur le territoire national, mais peuvent être n’importe où sur la planète. Vous devez notamment vous attendre à ce que vos données soient transmises dans tous les pays où CareInfo est représentée par des sociétés du groupe, des succursales ou d’autres bureaux, ainsi que dans d’autres pays d’Europe et aux États-Unis où se trouvent les prestataires de services que nous utilisons (comme Microsoft, SAP, Amazon, Salesforce.com).

Si un destinataire se trouve dans un pays sans protection légale adéquate des données, nous obligeons contractuellement le destinataire à respecter la protection des données applicable (nous utilisons à cet effet les clauses contractuelles types révisées de la Commission européenne, qui peuvent être consultées ici : https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj ?), dans la mesure où il n’est pas déjà soumis à un ensemble de règles reconnues par la loi pour garantir la protection des données et où nous ne pouvons pas nous appuyer sur une disposition d’exception. Une exception peut notamment s’appliquer en cas de procédure juridique à l’étranger, mais aussi dans des cas d’intérêts publics prépondérants ou si l’exécution d’un contrat exige une telle communication, si vous avez donné votre consentement ou s’il s’agit de données que vous avez rendues généralement accessibles et dont vous n’avez pas refusé le traitement.

7 Durée de conservation des données personnelles

Nous traitons et conservons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles et légales ou aux fins poursuivies par le traitement, c’est-à-dire, par exemple, pendant toute la durée de la relation commerciale (de l’initiation, du déroulement jusqu’à la fin d’un contrat) ainsi qu’au-delà, conformément aux obligations légales de conservation et de documentation. Dans ce contexte, il est possible que les données personnelles soient conservées pendant la période au cours de laquelle des droits peuvent être exercés à l’encontre de notre entreprise et dans la mesure où nous y sommes contraints par ailleurs par la loi ou si des intérêts commerciaux légitimes l’exigent (par exemple à des fins de preuve et de documentation). Dès que vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées, elles sont en principe et dans la mesure du possible supprimées ou rendues anonymes. Pour les données d’exploitation (p. ex. protocoles de système, logs), des délais de conservation plus courts de douze mois ou moins s’appliquent en principe.

8 Sécurité des données

Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé et toute utilisation abusive, telles que l’édiction de directives, la formation, les solutions de sécurité informatique et de réseau, les contrôles et restrictions d’accès, le cryptage des supports de données et des transmissions, la pseudonymisation, les contrôles.

9 Obligation de fournir des données personnelles

Dans le cadre de notre relation d’affaires, vous devez fournir les données personnelles qui sont nécessaires à l’établissement et à l’exécution d’une relation d’affaires et à l’accomplissement des obligations contractuelles qui y sont liées (vous n’avez généralement pas d’obligation légale de nous fournir des données). Sans ces données, nous ne serons généralement pas en mesure de conclure un contrat avec vous (ou avec l’organisme ou la personne que vous représentez) ou de l’exécuter. Il n’est pas non plus possible d’utiliser le site web si certaines données permettant de sécuriser le trafic de données (comme l’adresse IP) ne sont pas divulguées.

10. profilage

Nous traitons vos données personnelles de manière partiellement automatisée dans le but d’évaluer certains aspects personnels (profilage). Nous utilisons notamment le profilage pour pouvoir vous informer et vous conseiller de manière ciblée sur les produits. Pour ce faire, nous utilisons des instruments d’évaluation qui nous permettent de communiquer et de faire de la publicité en fonction des besoins, y compris des études de marché et d’opinion.

Pour l’établissement et l’exécution de la relation d’affaires et par ailleurs, nous n’utilisons en principe pas de prise de décision automatique entièrement automatisée (comme le prévoit par exemple l’article 22 du RGPD). Si nous devions utiliser de telles procédures dans des cas particuliers, nous vous en informerions séparément, dans la mesure où cela est prescrit par la loi, et vous informerions des droits qui y sont liés.

11. Droits de la personne concernée

Vous avez le droit, dans le cadre de la législation sur la protection des données qui vous est applicable et dans la mesure où elle le prévoit (comme par exemple dans le cas du RGPD), d’obtenir des informations, de rectifier, d’effacer, de limiter le traitement des données et de s’opposer à nos traitements de données, en particulier ceux effectués à des fins de marketing direct, de profilage à des fins de publicité directe et d’autres intérêts légitimes au traitement, ainsi que de demander la remise de certaines données personnelles en vue de leur transfert à un autre organisme (ce qu’on appelle la portabilité des données). Veuillez toutefois noter que nous nous réservons le droit de faire valoir de notre côté les restrictions prévues par la loi, par exemple si nous sommes tenus de conserver ou de traiter certaines données, si nous avons un intérêt prépondérant à le faire (dans la mesure où nous pouvons l’invoquer) ou si nous en avons besoin pour faire valoir des droits. Si des frais sont à votre charge, nous vous en informerons au préalable. Nous vous avons déjà informé au point 3 de la possibilité de révoquer votre consentement. Veuillez noter que l’exercice de ces droits peut être en conflit avec des accords contractuels et que cela peut avoir des conséquences telles que la résiliation anticipée du contrat ou des frais. Dans ce cas, nous vous informerons au préalable si cela n’est pas déjà prévu par le contrat.

En règle générale, l’exercice de tels droits suppose que vous prouviez clairement votre identité (par ex. au moyen d’une copie de pièce d’identité, lorsque votre identité n’est pas claire ou ne peut pas être vérifiée autrement). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse indiquée au point 1.

Chaque personne concernée a en outre le droit de faire valoir ses droits en justice ou de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données. L’autorité de protection des données compétente en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (http://www.edoeb.admin.ch).

12. modifications

Nous pouvons adapter la présente déclaration de protection des données à tout moment et sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site web fait foi. Si la déclaration de protection des données fait partie d’un accord avec vous, nous vous informerons de la modification en cas de mise à jour par e-mail ou par tout autre moyen approprié.