Location de services (ménage privé)

La soignante migrante est employée par une agence, mais c’est de vous qu’elle reçoit les consignes de travail. C’est ce qu’on appelle la location de services. Dans ce cas, bien que vous ne soyez pas un-e employeur-e, vous devez veiller à la santé et à la protection de votre soignante migrante en tant que personne.

Les entreprises de location de services qui emploient des soignantes migrantes pour s’occuper de personnes à domicile doivent respecter la loi sur le travail. En effet, la dispense d’autorisation pour une activité ininterrompue ne modifie en rien la durée maximale du travail, les temps de repos, les pauses et les limites applicables au service de garde. Compte tenu des dispositions en vigueur de la loi sur le travail, il est exclu, en pratique et en droit, qu’une seule personne assure en continu la couverture des besoins pendant plusieurs semaines.

Les principales dispositions de la loi sur le travail sont les suivantes:

• • Le temps de travail hebdomadaire est de 50 heures au maximum. Les repas pris en commun et les autres activités menées avec la personne âgée (par exemple promenade, compagnie) sont considérés comme du temps de travail.
  • Les heures supplémentaires doivent être effectuées uniquement à titre exceptionnel et ne pas dépasser 2 heures par jour. Un supplément de salaire de 25% est appliqué pour les heures supplémentaires. Une compensation en temps libre est possible uniquement si les travailleuses concernées le souhaitent ou y consentent.
  • Dans le cadre de la prise en charge «live-in», le travail le dimanche est possible sans autorisation officielle, que ce soit pendant une partie de la journée ou toute la journée. En cas de travail temporaire le dimanche, le supplément de salaire légal est de 50 %.
  • Dans le cadre de la prise en charge «live-in», le travail de nuit entre 23 heures et 6 heures est possible sans autorisation officielle, que ce soit pendant une partie de la nuit ou toute la nuit. En principe, le travail de nuit ne peut toutefois pas excéder 9 heures et doit s’inscrire dans un intervalle de 10 heures, pauses comprises. En cas de travail de nuit temporaire, un supplément de salaire d’au moins 25 % est dû; en cas de travail de nuit périodique ou régulier, un temps de repos compensatoire supplémentaire correspondant à 10 % du temps de travail de nuit effectué doit fondamentalement être accordé. Pour 9 heures de travail de nuit, cela correspond à un temps de repos compensatoire supplémentaire de 54 minutes.
  • Le travail en équipe signifie que deux ou plusieurs soignantes travaillent et se remplacent en suivant un planning. Si une personne dépendante doit être assistée 24 heures sur 24, une journée d’assistance de 24 heures doit être assurée par au moins trois équipes. Dans ce cas, une période de travail ne doit pas dépasser 10 heures, pauses comprises.
  • Le travail supplémentaire doit être exceptionnel. En principe, il ne peut pas dépasser 2 heures par jour et 140 heures par an. Le travail supplémentaire doit être rémunéré moyennant un supplément de salaire de 25 %, sauf si un congé de même durée a été convenu d’un commun accord. Le travail supplémentaire effectué le dimanche doit être compensé par un congé de même durée dans un délai de 14 semaines.
  • Pendant son service de garde, la soignante migrante se tient prête, au sein ou en dehors du ménage, à effectuer d’autres interventions.
    Un délai d’intervention d’une durée minimum de 30 minutes doit lui être accordé. Si la soignante migrante ne se trouve pas dans le ménage, le temps de trajet pour s’y rendre et en revenir compte comme temps de travail.
    Un service de garde peut être planifié lors de 20 jours de travail au maximum par période de quatre semaines. La soignante migrante ne peut être amenée à intervenir dans ce cadre que pendant 5 nuits au maximum par semaine.
    Le service de garde ne peut dépasser 5 heures par journée de travail et ne peut être divisé en plus de trois périodes. Les interventions effectuées pendant le service de garde sont considérées comme du temps de travail. Si la soignante migrante doit intervenir à plus de deux reprises pendant la même période, la totalité de celle-ci compte comme durée du travail. La loi sur le travail ne prévoit pas de pourcentage fixe pour la rémunération du temps de service de garde sans intervention, elle est déterminée par les dispositions contractuelles ou par la CCT Location de services.
  • Un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives.
  • Un temps de repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives, sans service de garde.
  • Au moins 12 dimanches de congé par année civile. Ils peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l’année civile. Dans la semaine où le dimanche est travaillé ou dans la semaine suivante, le repos hebdomadaire comporte 36 heures consécutives, immédiatement à la suite du repos quotidien. La rémunération est fixée conformément aux dispositions contractuelles ou à la CCT Location de services.
  • Lorsque le travail hebdomadaire est réparti sur plus de cinq jours, une demi-journée de congé est accordée par semaine. Les demi-journées de congé hebdomadaires peuvent être données en une seule fois pour huit semaines au plus.
  • Une pause d’au minimum 60 minutes consécutives par jour. En cas de service de garde durant la nuit, une pause le jour suivant d’au moins deux heures consécutives entre 6 heures et 20 heures; il en va de même en cas de service de garde divisé en trois périodes durant le jour ou le soir. Pendant ses pauses, la soignante migrante a le droit de quitter son lieu de travail et n’a pas d’obligation d’être disponible.
  • Une documentation relative à la durée du travail doit être tenue et visée régulièrement par la personne prise en charge et par la soignante migrante. Le bailleur de services contrôle et vise régulièrement et rapidement les relevés d’heures de travail.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter les fiches d’information suivantes du Secrétariat d’État à l’économie (SECO): La loi sur le travail. Les principales dispositions relatives à la durée du travail et du repos en bref (en allemand, français, italien et anglais) et Travail de nuit et en équipes: concevoir des modèles modernes (en allemand, français et italien).

CHOIX DE L’AGENCE
Le marché des agences privées de fournisseurs de soignantes migrantes est en plein essor. Examinez attentivement la société que vous choisissez. L’agence doit être titulaire d’une autorisation cantonale d’exploitation. Si la soignante migrante que l’agence vous attribue n’a ni passeport suisse ni domicile en Suisse, l’entreprise a besoin d’une autorisation nationale d’exploitation. Cliquez ici pour voir la liste des agences de location de services agréées.

CONTRAT DE LOCATION
Avant que la soignante migrante ne commence à travailler chez vous, vous devez conclure, avec l’agence, un contrat dit de location.

Ce contrat, écrit, doit contenir au moins les éléments suivants:

• l’adresse de l’agence de location et de l’autorité qui délivre l’autorisation d’exploitation
• la qualification professionnelle de la soignante migrante et la nature du travail
• le lieu du travail et début de l’engagement (mission)
• la durée de l’engagement ou les informations sur les délais de résiliation
• les heures de travail de la soignante migrante, y compris les informations sur la manière dont le service de garde/urgence est réglementé
• le coût de la location du service
• les prestations sociales, allocations/indemnités, frais et éventuelles prestations accessoires (en nature par exemple)

Renseignez-vous auprès de l’agence de location sur la façon dont la pension et le logement sont réglés. Le contrat de location doit être signé par vous et par l’agence.

PASSAGE À UN CONTRAT DE TRAVAIL SANS INTERMÉDIAIRE
L’entreprise ne peut pas interdire à la soignante migrante de conclure un contrat de travail directement avec vous après la fin de son affectation par l’agence de placement (des clauses correspondantes dans les contrats sont nulle et de nulle effet). Toutefois, l’agence de location de services peut exiger le paiement d’une indemnisation de votre part si l’emploi de la soignante migrante concernée a duré moins de trois mois et vous l’embauchez moins de 3 mois après la fin de la location de son service par l’agence.

Attention! Les agences de location de personnel étrangères n’ayant pas de siège en Suisse ne sont pas autorisées à être actives en Suisse. Si vous concluez un contrat avec une telle agence, vous pouvez être condamné à une amende allant jusqu’à Fr. 40 000.–.

Attention! Un contrat avec une agence de location de personnel ne vous protège pas, le cas échéant, contre les poursuites judiciaires en tant qu’employeur-e. Il est donc d’autant plus important que vous vous informiez sur les multiples aspects du rapport de travail.