Location de services (ménage privé)

La soignante migrante est employée par une agence, mais c’est de vous qu’elle reçoit les consignes de travail. C’est ce qu’on appelle la location de services. Dans ce cas, bien que vous ne soyez pas un-e employeur-e, vous devez veiller à la santé et à la protection de votre soignante migrante en tant que personne.

CHOIX DE L’AGENCE
Le marché des agences privées de fournisseurs de soignantes migrantes est en plein essor. Examinez attentivement la société que vous choisissez. L’agence doit être titulaire d’une autorisation cantonale d’exploitation. Si la soignante migrante que l’agence vous attribue n’a ni passeport suisse ni domicile en Suisse, l’entreprise a besoin d’une autorisation nationale d’exploitation. Cliquez ici pour voir la liste des agences de location de services agréées.

CONTRAT DE LOCATION
Avant que la soignante migrante ne commence à travailler chez vous, vous devez conclure, avec l’agence, un contrat dit de location.

Ce contrat, écrit, doit contenir au moins les éléments suivants:

  • l’adresse de l’agence de location et de l’autorité qui délivre l’autorisation d’exploitation
  • la qualification professionnelle de la soignante migrante et la nature du travail
  • le lieu du travail et début de l’engagement (mission)
  • la durée de l’engagement ou les informations sur les délais de résiliation
  • les heures de travail de la soignante migrante, y compris les informations sur la manière dont le service de garde/urgence est réglementé
  • le coût de la location du service
  • les prestations sociales, allocations/indemnités, frais et éventuelles prestations accessoires (en nature par exemple)

Renseignez-vous auprès de l’agence de location sur la façon dont la pension et le logement sont réglés. Le contrat de location doit être signé par vous et par l’agence.

PASSAGE À UN CONTRAT DE TRAVAIL SANS INTERMÉDIAIRE
L’entreprise ne peut pas interdire à la soignante migrante de conclure un contrat de travail directement avec vous après la fin de son affectation par l’agence de placement (des clauses correspondantes dans les contrats sont nulle et de nulle effet). Toutefois, l’agence de location de services peut exiger le paiement d’une indemnisation de votre part si l’emploi de la soignante migrante concernée a duré moins de trois mois et vous l’embauchez moins de 3 mois après la fin de la location de son service par l’agence.

Attention! Les agences de location de personnel étrangères n’ayant pas de siège en Suisse ne sont pas autorisées à être actives en Suisse. Si vous concluez un contrat avec une telle agence, vous pouvez être condamné à une amende allant jusqu’à Fr. 40 000.–.

Attention! Un contrat avec une agence de location de personnel ne vous protège pas, le cas échéant, contre les poursuites judiciaires en tant qu’employeur-e. Il est donc d’autant plus important que vous vous informiez sur les multiples aspects du rapport de travail.