Incapacité de travail: maladie ou accident (ménage privé)
Que se passe-t-il si la soignante migrante est empêchée de travailler à cause d’une maladie ou d’un accident? Vous devez continuer à payer son salaire. La durée de l’obligation de paiement dépend, d’une part, de la durée pendant laquelle l’employée a travaillé pour vous et, d’autre part, du canton dans lequel vous vivez (voir ci-dessous). Il y a toutefois une condition préalable générale: il faut que la relation de travail dure depuis plus de trois mois ou que le contrat de travail ait été conclu pour une durée de plus de trois mois.
Attention! Si la soignante migrante habite dans le ménage privé, vous devez prendre soin d’elle en cas de maladie, d’accident, de grossesse et d’accouchement et, le cas échéant, lui garantir un traitement dispensé par des professionnels de la santé qualifiés. Cette obligation s’ajoute à l’obligation du maintien de la rémunération.
ARGOVIE
Conformément au contrat-type de travail pour les employés de maison du canton d’Argovie, le paiement du salaire commence dès le début de la relation de travail. Il s’effectue indépendamment de la durée convenue du contrat de travail et dure:
- Durant la première année de service: 3 semaines
- Durant la deuxième année de service: 1 mois
- Durant la troisième et quatrième année de service: 2 mois
- De la cinquième à la neuvième année de service: 3 mois
Appenzell Rhodes-Extérieures
BÂLE-VILLE
Conformément au contrat-type de travail pour les salariés de ménage privé comprenant l’assistance 24h sur 24 du canton de Bâle-Ville, le paiement du salaire commence dès le début de la relation de travail. Il s’effectue indépendamment de la durée convenue du contrat de travail et dure:
- Durant la première année de service: 1 mois
- Durant la deuxième et troisième année de service: 2 mois
- De la quatrième à la dixième année de service: 3 mois
Berne
Conformément au contrat-type de travail pour l’assistance 24h sur 24 du canton de Berne, le paiement du salaire commence dès le début de la relation de travail. Il s’effectue indépendamment de la durée convenue du contrat de travail et dure:
- Durant la première et la deuxième année de service: 1 mois
- De la troisième à la cinquième année de service: 2 mois
- De la sixième à la dixième année de service: 3 mois
Lucerne
Conformément au contrat-type de travail pour la relation de travail dans l’économie domestique du canton de Lucerne (CTT ED LU), le paiement du salaire s’effectue indépendamment de la durée convenue du contrat de travail:
- Une fois la période d’essai achevée, durant la première année de service: 3 semaines
- Durant la deuxième et la troisième année de service: 1 mois
- Durant la quatrième et la cinquième année de service: 2 mois
- De la sixième à la dixième année de service: 3 mois
Un salaire en nature convenu (logement, repas) doit également être assuré pendant cette période.
Saint-Gall
Conformément au contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique du canton de Saint-Gall, le paiement du salaire commence à la fin de la période d’essai. Il dure:
- Durant la première année de service: 1 mois
- De la deuxième à la cinquième année de service: 2 mois
- De la sixième à la dixième année de service: 3 mois
SOLEURE
Conformément au contrat-type de travail pour les salariés de l’économie domestique du canton de Soleure, le paiement du salaire commence dès le début de la relation de travail et dure:
- Durant la première et deuxième année de service: 1 mois
- De la troisième à la cinquième année de service: 2 mois
- De la cinquième à la neuvième année de service: 3 mois
Zurich
Conformément au contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique du canton de Zurich, le paiement du salaire dure:
- Durant la première année de service: 3 semaines
- Durant la deuxième année de service: 8 semaines
- Une semaine supplémentaire pour chaque année de service suivante, jusqu’à la durée maximale de 6 mois.
