Pension et logement (ménage privé)
Si la personne que vous employez habite dans votre foyer et/ou prend ses repas chez vous, un salaire en nature peut être déduit du salaire mensuel pour l’hébergement et la nourriture.
Les tarifs suivants s’appliquent:
- par déjeuner: Fr. 3.50
- par dîner: Fr. 10.–
- par souper: Fr. 8.–
- pour le logement: Fr. 11.50
La déduction pour les repas et le logement ne doit pas dépasser Fr. 33.– par jour ni Fr. 990.– par mois.
Attention! Les salaires en nature doivent correspondre à la somme des repas effectivement consommés et des nuits effectivement passées dans votre ménage pendant un mois. Si la soignante migrante ne mange pas ou ne dort pas dans la maison pendant une journée, les frais de nourriture ou de logement ne peuvent être déduits du salaire pour cette journée.
ARGOVIE
Conformément au contrat-type de travail pour les employés de maison du canton d’Argovie, la soignante migrante a droit à:
- Des repas sains et suffisants qu’elle peut préparer elle-même. La soignante migrante a en outre le droit d’utiliser la cuisine et ses ustensiles.
- Une chambre individuelle propre, pouvant être fermée à clé et bénéficiant de la lumière du jour. Elle doit être bien chauffée et aérée, suffisamment meublée et spacieuse pour y passer les temps de présence et de repos convenus.
- Une utilisation illimitée des toilettes, de la salle de bains et de la buanderie.
- Un accès illimité et gratuit à Internet, garantissant le respect de la vie privée de la soignante migrante.
Appenzell Rhodes-Extérieures
BÂLE-VILLE
Conformément au contrat-type de travail pour les salariés de ménage privé comprenant l’assistance 24h sur 24 du canton de Bâle-Ville (CTT Ménage privé BV), la soignante migrante a droit à:
- Des repas sains et suffisants qu’elle peut préparer elle-même. La soignante migrante a en outre le droit d’utiliser la cuisine et ses ustensiles.
- Une chambre individuelle propre, pouvant être fermée à clé et bénéficiant de la lumière du jour et de lumière artificielle. Elle doit être bien chauffée et aérée, suffisamment meublée (notamment avec un lit, une table, une chaise, une penderie ou une commode) et spacieuse pour y passer les temps de présence et de repos convenus.
- Une utilisation illimitée des toilettes, de la salle de bains et de la buanderie.
- Un accès illimité et gratuit à Internet, garantissant le respect de la vie privée de la soignante migrante, dans la mesure où le lieu de travail dispose d’un accès Internet.
La soignante migrante a droit à la pension et au logement même pendant ses vacances et les jours fériés.
Berne
Conformément au contrat-type de travail pour l’assistance 24h sur 24 du canton de Berne, la soignante migrante a droit à:
- Des repas sains et suffisants qu’elle peut préparer elle-même. La soignante migrante a en outre le droit d’utiliser la cuisine et ses ustensiles.
- Une chambre individuelle propre, pouvant être fermée à clé et bénéficiant de la lumière du jour. Elle doit être bien chauffée et aérée, suffisamment meublée et spacieuse pour y passer les temps de présence et de repos convenus.
- Une utilisation illimitée des toilettes, de la salle de bains et de la buanderie.
- Un accès illimité et gratuit à Internet, garantissant le respect de la vie privée de la soignante migrante.
Lucerne
Conformément au contrat-type de travail pour la relation de travail dans l’économie domestique du canton de Lucerne (CTT ED LU), la soignante migrante a droit à:
- Des repas sains et suffisants qu’elle peut préparer elle-même. La soignante migrante a en outre le droit d’utiliser la cuisine et ses ustensiles.
- Une chambre individuelle propre, pouvant être fermée à clé et bénéficiant de la lumière du jour. Elle doit être bien chauffée et aérée, suffisamment meublée et spacieuse pour y passer les temps de présence et de repos convenus (taille indicative de la pièce: 15 m²).
- L’utilisation de la buanderie.
- L’utilisation illimitée des toilettes et de la salle de bains.
- Un accès illimité et gratuit à Internet, garantissant le respect de la vie privée de la soignante migrante.
Saint-Gall
Conformément au contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique du canton de Saint-Gall, la soignante migrante a droit à un logement, à des repas et au lavage de son linge sur son lieu de travail.
SOLEURE
Conformément au contrat-type de travail pour les salariés de l’économie domestique du canton de Soleure, la soignante migrante a droit à:
- Des repas sains et suffisants qu’elle peut préparer elle-même. La soignante migrante a en outre le droit d’utiliser la cuisine et ses ustensiles.
- Une chambre individuelle propre, pouvant être fermée à clé et bénéficiant de la lumière du jour. Elle doit être bien chauffée et aérée, suffisamment meublée et spacieuse pour y passer les temps de présence et de repos convenus.
- L’utilisation des toilettes, de la salle de bains et de la buanderie.
- Un accès illimité et gratuit à Internet, garantissant le respect de la vie privée de la soignante migrante.
Zurich
Conformément au contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique du canton de Zurich, la soignante migrante a droit à:
- Des repas sains et suffisants qu’elle peut préparer elle-même. La soignante migrante a en outre le droit d’utiliser la cuisine et ses ustensiles.
- Une chambre individuelle suffisamment spacieuse, pouvant être fermée à clé et répondant aux exigences en matière de santé. Elle doit être confortablement meublée, bien éclairée, mais aussi facile à chauffer et à aérer.
- L’utilisation illimitée des toilettes et de la salle de bains.
- L’utilisation de la buanderie.
- Un accès illimité et gratuit à Internet, dans la mesure où le ménage de la personne âgée est équipé d’une connexion Internet. Le respect de la vie privée de la soignante migrante doit être garanti.
