CareInfo > Informations MENAGES PRIVES > Réglementations salariales

Réglementations salariales (ménage privé)

ACTIVITÉS DOMESTIQUES
Les activités domestiques comprennent: le ménage, la lessive, les courses, la cuisine, ainsi que l’aide à la garde des enfants, des personnes âgées et des malades.
Lorsqu’une personne exerce, dans un ménage privé, des activités domestiques pendant plus de cinq heures par semaine, le salaire minimum national s’applique.

Salaire horaire minimum brut, qui n’inclut pas les suppléments pour les vacances et jours fériés:

  • pour les travailleuses non qualifiées: Fr. 19.95
  • pour les travailleuses non qualifiées ayant au moins quatre ans d’expérience professionnelle en économie domestique: Fr. 21.85
  • pour les travailleuses qualifiées avec certificat fédéral de capacité en économie domestique (intendance): Fr. 24.05
  • pour les travailleuses qualifiées ayant accompli au moins 2 ans de formation professionnelle de base dans le domaine des activités domestiques: Fr. 21.85

La loi interdit de payer moins que ces salaires minimums. Selon la région et le coût de la vie, vous devriez octroyer un salaire plus élevé.

ASSISTANCE ET SOINS INFIRMIERS
Sans formation correspondante pour les soins infirmiers, seules les activités domestiques et d’assistance sont en principe autorisées. L’assistance comprend par exemple l’accompagnement lors de promenades, la lecture, la compagnie ou les jeux.

Quelques cantons autorisent de pratiquer certaines activités de soin sans formation de base en soins infirmiers, comme la réalisation de bandages aux jambes, la mise en place de bas de contention, l’aide à la toilette, l’aide à l’habillage et au déshabillage ou encore l’aide à l’alimentation (nourriture et boisson). Renseignez-vous auprès de l’autorité sanitaire compétente de votre canton. La formation d’auxiliaire de santé CRS de la Croix-Rouge suisse et le cours d’auxiliaire de l’association Lernwerk préparent à la prise en charge des soins de base. Il est recommandé de faire également appel à une organisation d’aide et de soins à domicile agréée par le canton. Celle-ci sera en mesure de vérifier l’affectation professionnelle des activités de soin.

Les activités de soins thérapeutiques telles que la prise du pouls, de la tension artérielle, de la température et du poids, la préparation et l’administration de médicaments, ainsi que les soins médicaux des plaies sont réservées au personnel spécialement formé à cet effet. Elles exigent une autorisation délivrée par l’autorité sanitaire cantonale compétente.

Dès que la plus grande partie des tâches de la soignante migrante consiste en activités d’assistance et de soins infirmiers, vous lui devez le salaire habituel pour ce genre de travail, ce qui représente beaucoup plus que les rémunérations pour les activités domestiques.

Attention! Même si la soignante migrante dispose d’une autorisation de pratiquer les tâches d’aide et de soins infirmiers, l’assurance maladie ne couvre pas automatiquement les frais.

Exemple: calcul du salaire minimum pour les activités domestiques:
(salaire horaire × heures hebdomadaires) × 52 : 12 = salaire mensuel

Exemple: employée non qualifiée, 42 heures par semaine:
(19.95 × 42) × 52 : 12 = CHF 3630.90 par mois

Si les vacances ne sont pas prises, il faut ajouter 8,33% du salaire brut pour quatre semaines de congé, ou 10,64%, pour cinq semaines de congé.
Les jours fériés sont fixés par les cantons (voir jours fériés). S’ils ne sont pas pris ou compensés, ils doivent être rémunérés. Pour neuf jours fériés par an, le supplément s’élève à 3,59% du salaire brut.

Exemple: supplément vacances (4 semaines) et supplément jours fériés (9 jours)
 CHF 3630.90 salaire mensuel brut + 3,59% de supplément jours fériés + 8,33% de supplément vacances = CHF 4063.65 par mois.

Renseignez-vous sur le nombre de jours fériés auprès de l’administration du canton dans lequel la soignante migrante exerce son activité (voir jours fériés).

Attention! Le temps de présence pendant lequel la soignante migrante est prête à intervenir ou de garde sans pour autant travailler activement est également considéré comme du temps de travail (voir Temps de travail), et la soignante migrante doit donc être rémunérée en conséquence. C’est pourquoi le temps de présence peut être rétribué selon les mêmes principes que le temps de travail. Les contrats-types de travail cantonaux contiennent des recommandations différentes à ce propos (voir ci-dessous). Le respect de ces réglementations salariales doit être contrôlé par les cantons.