Réglementations salariales (ménage privé)

ACTIVITÉS DOMESTIQUES
Les activités domestiques comprennent: le ménage, la lessive, les courses, la cuisine, ainsi que l’aide à la garde des enfants, des personnes âgées et des malades.
Lorsqu’une personne exerce, dans un ménage privé, des activités domestiques pendant plus de cinq heures par semaine, le salaire minimum national s’applique.

Salaire horaire minimum brut, qui n’inclut pas les suppléments pour les vacances et jours fériés:

  • pour les travailleuses non qualifiées: Fr. 19.20
  • pour les travailleuses non qualifiées ayant au moins quatre ans d’expérience professionnelle en économie domestique: Fr. 21.10
  • pour les travailleuses qualifiées avec certificat fédéral de capacité en économie domestique (intendance): Fr. 23.20
  • pour les travailleuses qualifiées ayant accompli au moins 2 ans de formation professionnelle de base dans le domaine des activités domestiques: Fr. 21.10

La loi interdit de payer moins que ces salaires minimums. Selon la région et le coût de la vie, vous devriez octroyer un salaire plus élevé.

ASSISTANCE ET SOINS INFIRMIERS
Les domaines suivants font partie des activités d’assistance et de soins infirmiers: garde, hygiène corporelle, nutrition, mobilité, soins des plaies, administration de médicaments, mesure de la glycémie.
Si la soignante migrante doit également assumer des soins d’aide et infirmiers, elle doit être qualifiée pour le faire. La formation d’auxiliaire de la Croix-Rouge suisse (CRS) prépare à la prise en charge des soins de base (soins corporels, nutrition, mobilité). D’autres activités de soins infirmiers ne peuvent être assumées qu’avec une autorisation cantonale de pratiquer. Vous trouverez des informations à ce sujet auprès des autorités sanitaires du canton dans lequel vous résidez (voir ci-dessous).

Dès que la plupart des tâches de la soignante migrante consiste en activités de garde et de soins infirmiers, vous lui devez le salaire habituel pour ce genre de travail, ce qui représente beaucoup plus que les rémunérations pour les activités domestiques.

Attention! Même si la soignante migrante dispose d’une autorisation de pratiquer les tâches d’aide et de soins infirmiers, l’assurance maladie ne couvre pas automatiquement les frais.

Exemple: calcul du salaire minimum pour les activités domestiques:
(salaire horaire × heures hebdomadaires) × 52 : 12 = salaire mensuel

Exemple: employée non qualifiée, 42 heures par semaine:
(19.20 × 42) × 52 : 12 = Fr. 3494.– par mois

Si les vacances ne sont pas prises, il faut ajouter 8,33% du salaire brut pour quatre semaines de congé, ou 10,64%, pour cinq semaines de congé.
Les jours fériés sont fixés par les cantons (voir jours fériés). S’ils ne sont pas pris ou compensés, ils doivent être rémunérés. Pour neuf jours fériés par an, le supplément s’élève à 3,59% du salaire brut.

Exemple: supplément vacances (4 semaines) et supplément jours fériés (9 jours)
Fr. 3494.– salaire mensuel brut + 3,59% de supplément jours fériés + 8,33% de supplément vacances = Fr. 3910.– par mois.

Renseignez-vous sur le nombre de jours fériés auprès de l’administration du canton dans lequel la soignante migrante exerce son activité (voir jours fériés).

Attention! Le service de garde est également considéré comme temps de travail et doit absolument être rémunéré. C’est pourquoi le temps de garde peut être rétribué selon les mêmes principes que le temps de travail. Les cantons devraient vérifier le respect de cette réglementation salariale.