Service de l’astreinte

Temps de travail et loisirs (ménage privé)

Le Code suisse des obligations et les contrats-types de travail cantonaux contiennent des dispositions sur le temps de travail et les loisirs.

Le Code suisse des obligations exige que vous

facturiez le temps de présence et d’astreinte comme temps de travail;
les heures supplémentaires soient compensées par un congé d’une durée au moins égale, ou par une rétribution salariale majorée d’au moins 25%. Pour pouvoir compenser les heures supplémentaires par une rétribution financière, le consentement de la soignante migrante est indispensable;
une journée complète de congé par semaine, au moins et sans service de garde, soit accordée.

Les contrats-types cantonaux de travail contiennent diverses recommandations (voir ci-dessous).

Attention! Si la soignante migrante habite dans le ménage privé, il est particulièrement important de régler avec précision le temps de travail, les pauses, les périodes de repos et le temps de présence. Le temps de repos est valable uniquement lorsque la soignante migrante ne doit pas rester à disposition et peut quitter son lieu de travail. Si elle doit aider en cas de besoin pendant son temps de repos, il s’agit d’un service de garde pour lequel elle a le droit de recevoir une rémunération. Les contrats-types de travail cantonaux contiennent des recommandations détaillées concernant le temps de travail, les pauses, les temps de repos et les temps de présence (voir ci-dessous). Les dispositions doivent être communiquées oralement et par écrit.

Saisie du temps de travail: le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) met à disposition un formulaire qui permet à la soignante migrante de saisir ses heures de travail, ses pauses, ses temps de présence, ses interventions pendant la nuit et ses heures supplémentaires.

ARGOVIE

Le contrat-type de travail pour les employés de maison du canton d’Argovie contient les recommandations suivantes:

Un temps de travail journalier de 9 heures au maximum.
Un temps de travail hebdomadaire de 44 heures sans temps de présence et pauses. Les repas pris en commun et les activités contractuellement définies menées avec la personne âgée (par exemple promenade, compagnie) sont considérés comme du temps de travail. Si un temps de travail hebdomadaire réduit est convenu, la moitié du temps de présence décidé doit être comptabilisé comme temps de travail. Le temps de travail ainsi calculé doit s’élever au minimum à 7 heures.
Compenser par une rétribution financière le temps de présence et d’astreinte (voir Réglementations salariales). Le temps de présence est le temps pendant lequel la soignante migrante est présente sur le lieu de travail et prête à intervenir, sans pour autant travailler activement. L’astreinte est le temps pendant lequel la soignante migrante doit être joignable par téléphone en dehors de son lieu de travail. Il n’est pas possible d’engager une soignante migrante uniquement pour du temps de présence.
Des pauses quotidiennes d’au moins 2 heures. Si la soignante migrante est intervenue plusieurs fois au cours de la nuit précédente, la pause doit durer au moins 4 heures le jour suivant. Pendant cette pause, la soignante migrante a le droit de quitter le domicile et ne doit pas être joignable par téléphone.
Un repos nocturne entre 23 heures et 6 heures. Aucun temps de travail actif ne peut être prévu pendant ce temps.
Un temps libre hebdomadaire d’au moins une journée entière (24 heures) et une demi-journée (8 heures). Pendant cette pause, la soignante migrante a le droit de quitter le domicile et ne doit pas être joignable par téléphone.
La soignante migrante doit effectuer la documentation de son temps de travail et cette dernière est validée chaque semaine par toutes les parties contractuelles.

Attention! En cas d’assistance intensive, votre statut d’employeur vous oblige à vérifier régulièrement la situation de travail. Si besoin, cela doit donner lieu à une réorganisation de l’assistance.

Appenzell Rhodes-Extérieures

BÂLE-VILLE

Le contrat-type de travail pour les salariés de ménage privé comprenant l’assistance 24h sur 24 du canton de Bâle-Ville (CTT Ménage privé BV) contient les recommandations suivantes:

Un temps de travail hebdomadaire de 42 heures sans temps de présence et pauses.
Compenser par une rétribution financière le temps de présence et d’astreinte (voir Réglementations salariales). Le temps de présence est le temps pendant lequel la soignante migrante est présente sur le lieu de travail et prête à intervenir, sans pour autant travailler activement. L’astreinte est le temps pendant lequel la soignante migrante doit être joignable par téléphone en dehors de son lieu de travail et en mesure de revenir sur le lieu de travail en 30 minutes. Il n’est pas possible d’engager une soignante migrante uniquement pour du temps de présence.
Un temps de travail journalier de 8,4 heures et un temps de présence journalier de 11,6 heures. La soignante migrante ne doit pas non plus intervenir plus de 20 heures par jour (temps de travail actif ajouté au temps de présence).
Des pauses quotidiennes d’au moins 2 heures d’affilée. Pendant cette pause, la soignante migrante a le droit de quitter le domicile et ne doit pas être joignable par téléphone.
Un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives.
Un temps libre hebdomadaire de 2 jours de congé (de 24 heures chacun), sachant que la soignante migrante a en principe droit au dimanche de congé. Pendant cette pause, elle a le droit de quitter le domicile et ne doit pas être joignable par téléphone. L’assistance de la personne âgée doit être assurée autrement. Cela vaut également lorsque la soignante migrante passe son temps libre sur son lieu de travail. En tant qu’employeur, vous devez, dans la mesure du possible, tenir compte des formations professionnelles continues que la soignante migrante souhaite suivre (p. ex. Formation d’auxiliaire de santé CRS, cours de langue) lorsque vous fixez les jours de congé et les pauses.
Le temps de travail quotidien, le temps de présence et le temps de repos doivent être convenus par écrit ou stipulés dans le planning d’intervention au moins deux semaines à l’avance.
La documentation du temps de travail doit être effectuée et validée chaque semaine par toutes les parties contractuelles. La soignante migrante peut à tout moment consulter les documents de saisie des heures.

Berne

Le contrat-type de travail pour l’assistance 24h sur 24 du canton de Berne contient les recommandations suivantes:

Un temps de travail hebdomadaire de 44 heures sans temps de présence et pauses. Les repas pris en commun et les activités contractuellement définies menées avec la personne âgée (par exemple promenade, compagnie) sont considérés comme du temps de travail. Si un temps de travail hebdomadaire réduit est convenu, un tiers du temps de présence décidé doit être comptabilisé comme temps de travail. Le temps de travail ainsi calculé doit s’élever au minimum à 7 heures.
Compenser par une rétribution financière le temps de présence et d’astreinte (voir Réglementations salariales). Le temps de présence est le temps pendant lequel la soignante migrante est présente sur le lieu de travail et prête à intervenir, sans pour autant travailler activement. L’astreinte est le temps pendant lequel la soignante migrante doit être joignable par téléphone en dehors de son lieu de travail. Il n’est pas possible d’engager une soignante migrante uniquement pour du temps de présence.
Des pauses quotidiennes d’au moins 2 heures. Si la soignante migrante est intervenue plusieurs fois au cours de la nuit précédente, la pause doit durer au moins 4 heures le jour suivant. Pendant cette pause, la soignante migrante a le droit de quitter le domicile et ne doit pas être joignable par téléphone. En plus, la soignante migrante a droit à une pause rémunérée d’un quart d’heure par demi-journée.
Un repos nocturne entre 23 heures et 6 heures. Aucun temps de travail actif ne peut être prévu pendant ce temps.
Un temps libre hebdomadaire d’au moins une journée entière (24 heures) et une demi-journée (8 heures). Pendant cette pause, la soignante migrante a le droit de quitter le domicile et ne doit pas être joignable par téléphone.
La soignante migrante doit effectuer la documentation de son temps de travail et cette dernière est validée chaque semaine par toutes les parties contractuelles.

Lucerne

Le contrat-type de travail pour la relation de travail dans l’économie domestique du canton de Lucerne (CTT ED LU) contient les recommandations suivantes:

Un temps de travail journalier de 9 heures au maximum.
Un temps de travail hebdomadaire de 42 heures sans temps de présence et pauses. Les repas pris en commun et les activités contractuellement définies menées avec la personne âgée (par exemple promenade, compagnie) sont considérés comme du temps de travail. Si un temps de travail hebdomadaire réduit est convenu, un tiers du temps de présence décidé doit être comptabilisé comme temps de travail en cas de travail à temps plein. Le temps de travail ainsi calculé doit s’élever au minimum à 7 heures.
Compenser par une rétribution financière le temps de présence et d’astreinte (voir Réglementations salariales). Le temps de présence est le temps pendant lequel la soignante migrante est présente sur le lieu de travail et prête à intervenir, sans pour autant travailler activement. L’astreinte est le temps pendant lequel la soignante migrante doit être joignable par téléphone en dehors de son lieu de travail. Il n’est pas possible d’engager une soignante migrante uniquement pour du temps de présence.
Des pauses quotidiennes d’au moins 2 heures et d’au moins 1 heure d’affilée. Si la soignante migrante est intervenue plusieurs fois au cours de la nuit précédente, la pause doit durer au moins 4 heures le jour suivant. Pendant cette pause, la soignante migrante a le droit de quitter le domicile et ne doit pas être joignable par téléphone.
Un repos nocturne entre 23 heures et 6 heures. Aucun temps de travail actif ne peut être prévu pendant ce temps.
Un temps libre hebdomadaire d’au moins une journée entière (24 heures) et une demi-journée (entre 6 heures et 14 heures ou 12 heures et 20 heures). Pendant cette pause, la soignante migrante a le droit de quitter le domicile et ne doit pas être joignable par téléphone.
La soignante migrante doit effectuer la documentation de son temps de travail et cette dernière est validée chaque semaine par toutes les parties contractuelles.

Saint-Gall

Le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique du canton de Saint-Gall contient les recommandations suivantes:

Un temps de travail hebdomadaire de 50 heures au maximum. Les heures de repas sont considérées comme du temps de travail si la soignante migrante sert le repas ou est de garde.
Un temps de travail journalier de 9 heures au maximum, avec au moins 7 heures comptabilisées comme temps de travail. Les jours de congé sont exclus.
Compenser par une rétribution financière le temps de présence et d’astreinte (voir Réglementations salariales). Le temps de présence est le temps pendant lequel la soignante migrante est présente sur le lieu de travail et prête à intervenir, sans pour autant travailler activement. L’astreinte est le temps pendant lequel la soignante migrante doit être joignable par téléphone en dehors de son lieu de travail.
Des pauses quotidiennes d’au moins 2 heures. Si la soignante migrante est intervenue plusieurs fois au cours de la nuit précédente, la pause doit durer au moins 4 heures le jour suivant. Pendant cette pause, la soignante migrante a le droit de quitter le domicile et ne doit pas être joignable par téléphone.
Un temps libre hebdomadaire d’une journée entière d’affilée et d’une demi-journée, le dimanche étant en principe un jour de congé. Pendant cette pause, la soignante migrante a le droit de quitter le domicile et ne doit pas être joignable par téléphone. Lors de la demi-journée de congé, le temps de travail s’élève à 5 heures au maximum et au moins 3,5 heures sont comptabilisées comme temps de travail.
La documentation du temps de travail doit être effectuée et validée au moins une fois par mois par toutes les parties contractuelles. Vous remettez la documentation du temps de travail signée à la soignante migrante.

SOLEURE

Le contrat-type de travail pour les salariés de l’économie domestique du canton de Soleure contient les recommandations suivantes:

Un temps de travail journalier de 9 heures au maximum.
Un temps de travail hebdomadaire de 44 heures sans temps de présence et pauses. Les repas pris en commun et les activités contractuellement définies menées avec la personne âgée (par exemple promenade, compagnie) sont considérés comme du temps de travail. En cas d’emploi supérieur à 50%, au moins 7 heures par jour doivent être comptabilisées comme temps de travail.
Compenser par une rétribution financière le temps de présence et d’astreinte (voir Réglementations salariales). Le temps de présence est le temps pendant lequel la soignante migrante est présente sur le lieu de travail et prête à intervenir, sans pour autant travailler activement. L’astreinte est le temps pendant lequel la soignante migrante doit être joignable par téléphone en dehors de son lieu de travail. Il n’est pas possible d’engager une soignante migrante uniquement pour du temps de présence.
Des pauses quotidiennes d’au moins 2 heures. Si la soignante migrante est intervenue plusieurs fois au cours de la nuit précédente, la pause doit durer au moins 4 heures le jour suivant. Pendant cette pause, la soignante migrante a le droit de quitter le domicile et ne doit pas être joignable par téléphone.
Un repos nocturne entre 23 heures et 6 heures. Aucun temps de travail actif ne peut être prévu pendant ce temps.
Un temps libre hebdomadaire d’au moins une journée entière (24 heures) et une demi-journée (8 heures). Pendant cette pause, la soignante migrante a le droit de quitter le domicile et ne doit pas être joignable par téléphone.
La soignante migrante doit effectuer la documentation de son temps de travail et cette dernière est validée chaque semaine par toutes les parties contractuelles.

Zurich

Le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique du canton de Zurich contient les recommandations suivantes:

Un temps de travail hebdomadaire de 43 heures sans temps de présence et pauses non rémunérées. Les repas pris en commun et les autres activités menées avec la personne âgée (par exemple promenade, compagnie) sont considérés comme du temps de travail. Un maximum de 6 heures supplémentaires est autorisé chaque semaine. Si un temps de travail hebdomadaire réduit est convenu, la moitié du temps de présence décidé doit être comptabilisé comme temps de travail. Le temps de travail ainsi calculé doit s’élever au minimum à 7 heures.
Compenser par une rétribution financière le temps de présence et d’astreinte (voir Réglementations salariales). Le temps de présence est le temps pendant lequel la soignante migrante est présente sur le lieu de travail et prête à intervenir, sans pour autant travailler activement. L’astreinte est le temps pendant lequel la soignante migrante doit être joignable par téléphone en dehors de son lieu de travail. Il n’est pas possible d’engager une soignante migrante uniquement pour du temps de présence.
Des pauses quotidiennes d’au moins 2 heures. Si la soignante migrante est intervenue plusieurs fois au cours de la nuit précédente, la pause doit durer au moins 4 heures le jour suivant. Pendant cette pause, la soignante migrante a le droit de quitter le domicile et ne doit pas être joignable par téléphone.
Un repos nocturne est accordé entre 23 heures et 6 heures. Aucun temps de travail actif ne peut être prévu pendant ce temps.
Un temps libre hebdomadaire de 2 jours de congé. La soignante migrante a droit à au moins une journée entière de congé (24 heures). Le reste du congé peut être accordé sous forme de demi-journées. La demi-journée doit correspondre à la moitié du temps de travail. Pendant cette pause, la soignante migrante a le droit de quitter le domicile et ne doit pas être joignable par téléphone. L’assistance et l’accompagnement de la personne âgée doivent être assurés autrement.
La soignante migrante doit effectuer la documentation de son temps de travail et cette dernière est validée chaque semaine par toutes les parties contractuelles.