Temps de travail et loisirs (ménage privé)
Le Code suisse des obligations et les contrats-types de travail cantonaux contiennent des dispositions sur le temps de travail et les loisirs.
Le Code suisse des obligations exige de vous que
- le temps de garde soit facturé comme temps de travail;
- les heures supplémentaires soient compensées par un congé d’une durée au moins égale, ou par une rétribution salariale majorée d’au moins 25%. Pour pouvoir compenser les heures supplémentaires par une rétribution financière, le consentement de la soignante migrante est indispensable;
- une journée complète de congé par semaine, au moins et sans service de garde, soit accordée.
Les contrats-types cantonaux de travail contiennent diverses recommandations (voir ci-dessous).
Attention! Si la personne employée habite et vit dans le ménage privé, il est particulièrement important que le temps de travail, les pauses et les périodes de repos, ainsi que le temps de garde, soient réglés avec précision. Le temps de repos n’est valable que si la soignante migrante ne doit pas rester à disposition et qu’elle peut quitter le lieu de travail. Si elle doit aider en cas de besoin pendant la nuit, il s’agit d’un service de garde, pour lequel elle a impérativement droit à une rémunération. Les dispositions légales doivent être communiquées oralement et par écrit.
Un Formulaire pour saisie hebdomadaire du temps de travail dans le cadre d’une assistance 24 h/24 est mis à disposition par le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO.
ARGOVIE
Le contrat-type de travail pour le personnel domestique du canton d’Argovie contient les recommandations suivantes:
- La durée hebdomadaire maximale de travail est de 45 heures.
- La fin du temps de travail quotidien doit avoir lieu à 19h00 au plus tard.
- 2 jours de congé par semaine sans permanence pour garde le soir ou la nuit doivent être octroyés.
La réglementation a été étendue dans ce canton. Pour le moment, les nouveaux règlements sont disponibles sur CareInfo en allemand seulement. Veuillez faire preuve de patience pour les traductions. Vous pouvez trouver plus d’informations ici.
BÂLE-VILLE
Le contrat-type de travail pour le personnel domestique du canton de Bâle-Ville contient les recommandations suivantes:
- La durée hebdomadaire maximale de travail est de 42 heures.
- La durée journalière maximale de travail est de 9 heures (incluant le temps pour le repas, pour l’entretien de la chambre et pour la lessive personnelle).
- La fin du temps de travail quotidien doit avoir lieu à 19h00 au plus tard.
- La journée de travail doit comprendre une pause de repos continue d’une durée de1h à 2h30.
- 2 jours de congé hebdomadaire sans service de garde durant la soirée et la nuit doivent être octroyés.
- Au moins une fois par mois, les 2 jours de congé hebdomadaire doivent être accordés sous forme de 2 jours consécutifs.
- Les soignantes migrantes qui sont de service le dimanche et les jours fériés doivent disposer du temps libre nécessaire pour assister aux offices religieux.
- Les visites chez le médecin et le dentiste ainsi que les traitements prescrits par le médecin s’effectuant pendant l’horaire normal de travail ne peuvent pas être déduits du temps libre.
La réglementation a été étendue dans ce canton. En allemand, nous les mettrons bientôt à jour ici. Veuillez faire preuve de patience pour les traductions. Vous trouverez plus d’informations ici .
Berne
Le contrat-type de travail pour le personnel domestique du canton de Berne contient les recommandations suivantes:
- La durée hebdomadaire maximale de travail est de 42,5 heures.
- Chaque jour, le travailleur doit pouvoir prendre un repos d’au moins onze heures consécutives.
La réglementation a été étendue dans ce canton. Pour le moment, les nouveaux règlements sont disponibles sur CareInfo en allemand seulement. Veuillez faire preuve de patience pour les traductions. Vous pouvez trouver plus d’informations ici.
Lucerne
Pour le moment, les règlements de ce canton sont disponibles sur CareInfo en allemand seulement. Veuillez faire preuve de patience pour les traductions. Vous pouvez trouver plus d’informations ici.
Saint-Gall
Pour le moment, les règlements de ce canton sont disponibles sur CareInfo en allemand seulement. Veuillez faire preuve de patience pour les traductions. Vous pouvez trouver plus d’informations ici.
SOLEURE
Le contrat-type de travail pour le personnel domestique du canton de Soleure contient les recommandations suivantes:
- La durée hebdomadaire maximale de travail est de 45 heures.
- Durée maximale d’heures de travail par jour: 9 heures.
- La fin du temps de travail quotidien doit en général avoir lieu à 19h30 au plus tard.
- Jours de congés hebdomadaires sans service de garde durant la soirée et la nuit: 1 jour (généralement le dimanche) et une autre demi-journée.
- Dans la mesure du possible, le temps nécessaire aux visites médicales ou dentaires et aux entretiens avec les administrations ou autorités doit être pris en compte dans le temps de travail.
- Pour les événements suivants, les soignantes migrantes ont droit à des jours de congé payé, qui ne sont pas comptabilisés comme jours de vacances ou de repos: 3 jours pour le mariage de la salariée elle-même; 1 jour pour le mariage d’un enfant; 1 jour pour l’accouchement de la conjointe; 3 jours pour le décès du/de la conjoint-e, d’un enfant ou d’un des parents; 2 jours pour le décès des grands-parents, de la belle-famille, du gendre ou de la belle-fille, des frères et sœurs; 1 jour pour le recrutement militaire, la réforme ou une inspection militaire; 1 jour pour le déménagement de son propre logement, à condition que le déménagement ne soit pas suivi d’un changement d’emploi.
Si la soignante migrante travaille et vit dans le ménage privé, on s’attendra à ce qu’elle puisse être appelée de nuit, en cas de besoin d’aide. Toutefois, la soignante migrante doit avoir la possibilité de prendre le temps de récupérer, en demandant à d’autres personnes (famille, voisins) ou au Spitex (association faîtière de l’Aide et soins à domicile) de la décharger.
La réglementation a été étendue dans ce canton. Pour le moment, les nouveaux règlements sont disponibles sur CareInfo en allemand seulement. Veuillez faire preuve de patience pour les traductions. Vous pouvez trouver plus d’informations ici.
Zurich
Le contrat-type de travail pour le personnel domestique du canton de Zurich contient les recommandations suivantes:
- La durée hebdomadaire maximale de travail est de 43 heures.
- La fin du temps de travail quotidien doit avoir lieu à 19h30 au plus tard.
La réglementation a été étendue dans ce canton. Pour le moment, les nouveaux règlements sont disponibles sur CareInfo en allemand seulement. Veuillez faire preuve de patience pour les traductions. Vous trouverez plus d’informations ici.