Temps de travail et loisirs (soignantes migrantes)
Le Code suisse des obligations et les contrats-types de travail cantonaux contiennent des dispositions sur le temps de travail et les loisirs.
Le Code suisse des obligations exige
- que le temps de garde soit facturé comme temps de travail;
- que les heures supplémentaires soient compensées par un congé d’une durée au moins égale, ou par une rétribution salariale majorée d’au moins 25%. Pour pouvoir compenser les heures supplémentaires par une rétribution financière, le consentement du travailleur est indispensable;
- que soit accordée au moins une journée complète de congé par semaine (sans service de garde).
Les contrats-types cantonaux de travail contiennent diverses recommandations (voir ci-dessous).
Attention! Si vous habitez et vivez dans le ménage de la personne dont vous assurez les soins, il est particulièrement important que votre temps de travail, vos pauses et vos périodes de repos ainsi que votre temps de garde soient réglés avec précision. Le temps de repos n’est valable que si vous ne devez pas rester à disposition et que vous pouvez quitter votre lieu de travail. Si vous devez aider en cas de besoin pendant la nuit, il s’agit d’un service de garde, pour lequel vous avez le droit de recevoir une rémunération. Les dispositions légales concernant les horaires de travail, les pauses, les périodes de repos et les temps de garde doivent vous être communiqués oralement et par écrit. Si vous n’êtes pas au clair sur la réglementation qui s’applique, n’hésitez pas à poser la question.
Un Formulaire pour saisie hebdomadaire du temps de travail dans le cadre d’une assistance 24 h/24 est mis à disposition par le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO.
ARGOVIE
Le contrat-type de travail pour le personnel domestique du canton d’Argovie contient les recommandations suivantes:
- La durée hebdomadaire maximale de travail est de 45 heures.
- La fin du temps de travail de jour doit avoir lieu à 19h00 au plus tard.
- 2 jours de congé par semaine, sans permanence pour garde le soir et la nuit.
La réglementation a été étendue dans ce canton. Pour le moment, les nouveaux règlements sont disponibles sur CareInfo en allemand seulement. Veuillez faire preuve de patience pour les traductions. Vous trouverez plus d’informations ici.
BÂLE-VILLE
Le Le contrat-type de travail pour le personnel domestique du canton de Bâle-Ville contient les recommandations suivantes:
- La durée hebdomadaire maximale de travail est de 42 heures.
- La durée quotidienne maximale de travail est de 9 heures (incluant le temps pour le repas, pour l’entretien de la chambre et pour la lessive personnelle).
- La fin du temps de travail de jour doit avoir lieu à 19h00 au plus tard.
- La journée de travail doit comprendre des temps de pauses qui représentent, en tout, entre 1h à 2h30.
- 2 jours de congé hebdomadaires sans service de garde durant la soirée et la nuit doivent être accordés.
- Au moins une fois par mois, les 2 jours de congé hebdomadaires doivent être octroyés sous forme de 2 jours consécutifs.
- Le dimanche et les jours fériés, le temps libre nécessaire pour assister au service religieux doit être accordé.
- Les visites chez le médecin et le dentiste, ainsi que les traitements prescrits par le médecin s’effectuent pendant l’horaire normal de travail et ne peuvent pas être déduits du temps libre.
La réglementation a été étendue dans ce canton. Pour le moment, les nouveaux règlements sont disponibles sur CareInfo en allemand seulement. Veuillez faire preuve de patience pour les traductions. Vous pouvez trouver plus d’informations ici .
BERNE
Le contrat-type de travail pour le personnel domestique du canton de Berne contient les recommandations suivantes:
- La durée hebdomadaire maximale de travail est de 42,5 heures.
- Chaque jour, le travailleur doit pouvoir prendre un repos d’au moins onze heures consécutives.
La réglementation a été étendue dans ce canton. Pour le moment, les nouveaux règlements sont disponibles sur CareInfo en allemand seulement. Veuillez faire preuve de patience pour les traductions. Vous trouverez plus d’informations ici.
Lucerne
Pour le moment, les règlements de ce canton sont disponibles sur CareInfo en allemand seulement. Veuillez faire preuve de patience pour les traductions. Vous pouvez trouver plus d’informations ici.
Saint-Gall
Pour le moment, les règlements de ce canton sont disponibles sur CareInfo en allemand seulement. Veuillez faire preuve de patience pour les traductions. Vous pouvez trouver plus d’informations ici.
SOLEURE
Le contrat-type de travail pour le personnel domestique du canton de Soleure contient les recommandations suivantes:
- La durée hebdomadaire maximale de travail est de 45 heures.
- La durée quotidienne maximale de travail est de 9 heures.
- La fin du temps de travail quotidien doit avoir lieu à 19h30 au plus tard.
- Congé hebdomadaire sans service de garde durant la soirée et la nuit: 1 jour (généralement le dimanche) et une autre demi-journée.
- Dans la mesure du possible, le temps nécessaire aux visites médicales ou dentaires et aux entretiens avec les administrations ou autorités doit être pris en compte dans le temps de travail.
- Pour les événements suivants, vous avez droit à des jours de congé payés, qui ne sont pas comptabilisés comme jours de vacances ou de repos: 3 jours pour votre propre mariage; 1 jour pour le mariage d’un enfant; 1 jour pour l’accouchement de votre conjointe; 3 jours pour le décès du conjoint-e, d’un enfant ou d’un des parents; 2 jours pour le décès des grands-parents, de la belle-famille, du gendre ou de la belle-fille, des frères et sœurs; 1 jour pour le recrutement militaire, la réforme ou une inspection militaire; 1 jour pour le déménagement de son propre logement, à condition que le déménagement ne soit pas suivi d’un changement d’emploi.
Si vous travaillez et vivez dans le foyer d’une famille ou d’une personne âgée, on s’attendra à ce que vous soyez de garde la nuit, en cas de besoin d’aide. Toutefois, vous devriez avoir la possibilité de prendre le temps de récupérer, en demandant à d’autres personnes (famille, voisins) ou au Spitex (association faîtière de l’Aide et soins à domicile) de vous décharger.
La réglementation a été étendue dans ce canton. Pour le moment, les nouveaux règlements sont disponibles sur CareInfo en allemand seulement. Veuillez faire preuve de patience pour les traductions. Vous trouverez plus d’informations ici.
ZURICH
Le contrat-type de travail pour le personnel domestique du canton de Zurich contient les recommandations suivantes:
- La durée hebdomadaire maximale de travail est de 43 heures.
- La fin du temps de travail quotidien doit avoir lieu à 19h30 au plus tard.
La réglementation a été étendue dans ce canton. Pour le moment, les nouveaux règlements sont disponibles sur CareInfo en allemand seulement. Veuillez faire preuve de patience pour les traductions. Vous trouverez plus d’informations ici.