Contrat de mandat (ménage privé)

Si la soignante migrante reçoit les consignes de travail non pas de vous, mais de l’agence privée par laquelle elle a été engagée, on parle d’une relation contractuelle de mandat (relation mandant/mandataire).

Renseignez-vous!
Des conditions de travail équitables constituent une condition essentielle pour une bonne qualité de l’aide et des soins reçus chez soi. Renseignez-vous sur les conditions de travail offertes par l’agence privée avec qui vous contractez.

Faites attention aux entreprises qui

• ne veulent pas montrer le contrat de travail;
• ne veulent pas donner d’informations sur la façon dont elles facturent la nourriture et le logement;
• ne veulent pas vous dire quels sont les temps de travail, les périodes de repos et les temps de présence et d’astreinte dont elles ont convenu avec les employés, ni comment elles leur paient le temps de présence et d’astreinte.

N’oubliez pas qu’en Suisse, un salaire minimum est reconnu et s’applique au travail domestique (voir les Réglementations salariales). Demandez à l’agence si elle respecte ces dispositions légales.

Attention! Dans le cas de soignantes migrantes qui vivent dans le ménage privé de la personne dont elles prennent soin, il n’est juridiquement pas possible de maintenir une relation contractuelle avec l’agence. Dans ce cas, il s’agit d’une location de services (voir Location de services).