Contrat de travail (ménage privé)
Lorsque vous engagez une soignante migrante, vous devenez un employeur. Les personnes qui travaillent dans des ménages privés sont soumises aux mêmes conditions d’emploi que les autres salariés. Lors de la conclusion du contrat de travail, veillez à ce qu’il soit conforme aux modèles de contrat du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).
Le salaire minimum est réglementé par le contrat-type de travail pour l’économie domestique de la Confédération suisse (CTT CH) – voir les réglementations salariales. Le CTT cantonal pour l’économie domestique contient des dispositions plus détaillées concernant le canton dans lequel vous travaillez. Les points qui ne sont pas mentionnés dans votre contrat de travail écrit sont régis par les dispositions contenues dans le contrat-type de travail cantonal. Celui-ci est contraignant, même si vous n’en connaissez pas le contenu.
Dans les ménages privés, ne peuvent être engagées que des personnes
- qui ont leur domicile en Suisse
- ou qui proviennent de l’espace communautaire UE
Attention! Vous employez deux ou plusieurs soignantes migrantes qui se relaient au bout de quelques semaines ou de quelques mois? Dans ce cas, vous devez en principe conclure un contrat à durée indéterminée. Cette solution est préconisée lorsque les missions sont limitées dans le temps, mais régulièrement récurrentes.
Attention! Certaines sociétés privées proposent de régler toutes les questions administratives et de rédiger le contrat de travail. Cependant, c’est vous qui restez l’employeur et qui êtes tenu de respecter les obligations légales qui en découlent. La caisse de compensation de votre canton vous guide, pas à pas, dans le processus d’inscription de vos personnel domestique.
Connaissez-vous les dispositions concernant la location de services? Pour plus d’informations à ce sujet, consultez la section Location de services.
Connaissez-vous les dispositions concernant le placement des soignantes migrantes? Pour plus d’informations à ce sujet, consultez la section Placement.
Argovie
Au début de la relation de travail, remettez à la soignante migrante son contrat de travail, ainsi qu’un exemplaire actuel du du contrat-type de travail pour les employés de maison du canton d’Argovie. Depuis le 1er janvier 2020, ce dernier contient de nouvelles recommandations qui clarifient la situation juridique. Il réglemente par exemple le temps de travail et le temps de repos, le paiement du temps de présence et d’autres points tels que l’accès gratuit à Internet.
Appenzell Rhodes-Extérieures
BÂLE-VILLE
Au début de la relation de travail, remettez à la soignante migrante son contrat de travail, un exemplaire actuel du contrat-type de travail pour les salariés de ménage privé comprenant l’assistance 24h sur 24 du canton de Bâle-Ville (CTT Ménage privé BV) ainsi qu’un exemplaire actuel du contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique de la Confédération. Lors de chaque modification apportée au contrat-type de travail, remettez-en une nouvelle copie à la soignante migrante.
Depuis le 1er janvier 2020, le CTT Ménage privé BV contient de nouvelles recommandations qui clarifient la situation juridique. Il réglemente par exemple le temps de travail et le temps de repos, le paiement du temps de présence et d’autres points tels que l’accès gratuit à Internet.
Berne
Au début de la relation de travail, remettez à la soignante migrante son contrat de travail, ainsi qu’un exemplaire actuel du contrat-type de travail pour l’assistance 24h sur 24 du canton de Berne . Lors de chaque modification apportée au contrat-type de travail cantonal, remettez-en une nouvelle copie à la soignante migrante. Depuis le 1er janvier 2020, ce dernier contient de nouvelles prescriptions qui clarifient la situation juridique. Le contrat-type de travail cantonal réglemente par exemple le temps de travail et le temps de repos, le paiement du temps de présence et d’autres points tels que l’accès gratuit à Internet.
Lucerne
Au début de la relation de travail, remettez à la soignante migrante son contrat de travail, un exemplaire actuel du contrat-type de travail pour la relation de travail dans l’économie domestique du canton de Lucerne (CTT ED LU), ainsi qu’un exemplaire actuel du contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique de la Confédération. Lors de chaque modification apportée aux contrats-types de travail, remettez-en une nouvelle copie à la soignante migrante.
Depuis le 1er décembre 2020, le CTT ED LU contient de nouvelles recommandations qui clarifient la situation juridique. Il réglemente par exemple le temps de travail et le temps de repos, le paiement du temps de présence et d’autres points tels que l’accès gratuit à Internet.
Saint-Gall
Au début de la relation de travail, remettez à la soignante migrante son contrat de travail, ainsi qu’un exemplaire actuel du contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique du canton de Saint-Gall. Depuis le 1er juillet 2020, ce dernier contient de nouvelles recommandations qui clarifient la situation juridique. Il réglemente par exemple le temps de travail et le temps de repos, le paiement du temps de présence et d’autres points.
Soleure
Au début de la relation de travail, remettez à la soignante migrante son contrat de travail, un exemplaire actuel du contrat-type de travail pour les salariés de l’économie domestique du canton de Soleure, ainsi qu’un exemplaire actuel du contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique de la Confédération. Lors de chaque modification apportée aux contrats-types de travail, remettez-en une nouvelle copie à la soignante migrante.
Depuis le 1er février 2020, le contrat-type de travail pour les salariés de l’économie domestique du canton de Soleure contient de nouvelles recommandations qui clarifient la situation juridique. Il réglemente par exemple le temps de travail et le temps de repos, le paiement du temps de présence et d’autres points tels que l’accès gratuit à Internet.
Zürich
Au début de la relation de travail, remettez à la soignante migrante son contrat de travail, ainsi qu’un exemplaire actuel du contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique du canton de Zurich. Depuis le 1er juillet 2020, ce dernier contient de nouvelles prescriptions qui clarifient la situation juridique. Il réglemente par exemple le temps de travail et le temps de repos, le paiement du temps de présence et d’autres points tels que l’accès gratuit à Internet.
