Contrat de travail (soignantes migrantes)
Les personnes qui travaillent dans des ménages privés sont soumises aux mêmes conditions d’emploi que les autres employés. Lors de la conclusion du contrat de travail, veillez à ce qu’il soit conforme aux modèles de contrat du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).
Le salaire minimum est réglementé par le contrat-type de travail pour l’économie domestique de la Confédération suisse (CTT CH) – voir Réglementation salariale. Le contrat-type de travail cantonal contient des dispositions plus détaillées pour le canton dans lequel vous travaillez. Les points qui ne sont pas mentionnés dans votre contrat de travail écrit sont régis par les dispositions contenues dans le contrat-type de travail cantonal. Celui-ci est contraignant.
Attention! Vous êtes employée par un ménage privé et vous alternez au bout de quelques semaines ou quelques mois avec une autre soignante migrante? Vous avez donc en principe droit à un contrat de travail à durée illimitée. Cette solution est préconisée lorsque les missions sont limitées dans le temps, mais régulièrement récurrentes.
Attention! Certaines agences privées proposent de régler toutes les questions administratives et de rédiger le contrat de travail entre vous et le ménage privé. La personne qui signe votre contrat est un employeur et il doit se conformer aux obligations légales qui en découlent.
Si vous travaillez pour une entreprise, vous trouverez plus d’informations sur le contrat de travail dans la section Location de services.
ARGOVIE
Au début de la relation de travail, vous devez recevoir avec votre contrat de travail un exemplaire actuel du contrat-type de travail pour les employés de maison du canton d’Argovie. Depuis le 1er janvier 2020, ce dernier contient de nouvelles prescriptions qui améliorent votre situation juridique. Il réglemente par exemple le temps de travail et le temps de repos, le paiement du temps de présence et d’autres points tels que l’accès gratuit à Internet.
Appenzell Rhodes-Extérieures
BÂLE-VILLE
Au début de la relation de travail, vous devez recevoir avec votre contrat de travail un exemplaire actuel du contrat-type de travail pour les salariés de ménage privé comprenant l’assistance 24h sur 24 du canton de Bâle-Ville (CTT Ménage privé BV), ainsi qu’un exemplaire actuel du contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique de la Confédération. Vous devez également recevoir un nouvel exemplaire à chaque modification apportée aux contrats-types de travail.
Depuis le 1er janvier 2020, le CTT Ménage privé BV contient de nouvelles recommandations qui améliorent votre situation juridique. Il réglemente par exemple le temps de travail et le temps de repos, le paiement du temps de présence et d’autres points tels que l’accès gratuit à Internet.
Berne
Au début de la relation de travail, vous devez recevoir avec votre contrat de travail un exemplaire actuel du contrat-type de travail pour l’assistance 24h sur 24 du canton de Berne. Vous devez également recevoir un nouvel exemplaire à chaque modification apportée au contrat-type de travail cantonal. Depuis le 1er janvier 2020, ce dernier contient de nouvelles prescriptions qui améliorent votre situation juridique. Le contrat-type de travail cantonal réglemente par exemple le temps de travail et le temps de repos, le paiement du temps de présence et d’autres points tels que l’accès gratuit à Internet.
Lucerne
Au début de la relation de travail, vous devez recevoir avec votre contrat de travail un exemplaire actuel du contrat-type de travail pour la relation de travail dans l’économie domestique du canton de Lucerne (CTT ED LU), ainsi qu’un exemplaire actuel du contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique de la Confédération. Vous devez également recevoir un nouvel exemplaire à chaque modification apportée aux contrats-types de travail.
Depuis le 1er janvier 2020, le CTT ED LU contient de nouvelles recommandations qui améliorent votre situation juridique. Il réglemente par exemple le temps de travail et le temps de repos, le paiement du temps de présence et d’autres points tels que l’accès gratuit à Internet.
Saint-Gall
Au début de la relation de travail, vous devez recevoir avec votre contrat de travail un exemplaire actuel du contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique du canton de Saint-Gall. Depuis le 1er juillet 2020, ce dernier contient de nouvelles prescriptions qui améliorent votre situation juridique. Il réglemente par exemple le temps de travail et le temps de repos, le paiement du temps de présence et d’autres points.
Soleure
Au début de la relation de travail, vous devez recevoir avec votre contrat de travail un exemplaire actuel du contrat-type de travail pour les salariés de l’économie domestique du canton de Soleure, ainsi qu’un exemplaire actuel du contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique de la Confédération. Vous devez également recevoir un nouvel exemplaire à chaque modification apportée au contrat-type de travail.
Depuis le 1er février 2020, le contrat-type de travail pour les salariés de l’économie domestique du canton de Soleure contient de nouvelles recommandations qui améliorent votre situation juridique. Il réglemente par exemple le temps de travail et le temps de repos, le paiement du temps de présence et d’autres points tels que l’accès gratuit à Internet.
Zürich
Au début de la relation de travail, vous devez recevoir avec votre contrat de travail un exemplaire actuel du contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique du canton de Zurich. Depuis le 1er juillet 2020, ce dernier contient de nouvelles prescriptions qui améliorent votre situation juridique. Il réglemente par exemple le temps de travail et le temps de repos, le paiement du temps de présence et d’autres points tels que l’accès gratuit à Internet.
