Réglementations salariales (ménage privé)
ACTIVITÉS DOMESTIQUES
Les activités domestiques comprennent: le ménage, la lessive, les courses, la cuisine, ainsi que l’aide à la garde des enfants, des personnes âgées et des malades.
Lorsqu’une personne exerce, dans un ménage privé, des activités domestiques pendant plus de cinq heures par semaine, le salaire minimum national s’applique.
Salaire horaire minimum brut, qui n’inclut pas les suppléments pour les vacances et jours fériés:
- pour les travailleuses non qualifiées: Fr. 19.95
- pour les travailleuses non qualifiées ayant au moins quatre ans d’expérience professionnelle en économie domestique: Fr. 21.85
- pour les travailleuses qualifiées avec certificat fédéral de capacité en économie domestique (intendance): Fr. 24.05
- pour les travailleuses qualifiées ayant accompli au moins 2 ans de formation professionnelle de base dans le domaine des activités domestiques: Fr. 21.85
La loi interdit de payer moins que ces salaires minimums. Selon la région et le coût de la vie, vous devriez octroyer un salaire plus élevé.
ASSISTANCE ET SOINS INFIRMIERS
Sans formation correspondante pour les soins infirmiers, seules les activités domestiques et d’assistance sont en principe autorisées. L’assistance comprend par exemple l’accompagnement lors de promenades, la lecture, la compagnie ou les jeux.
Quelques cantons autorisent de pratiquer certaines activités de soin sans formation de base en soins infirmiers, comme la réalisation de bandages aux jambes, la mise en place de bas de contention, l’aide à la toilette, l’aide à l’habillage et au déshabillage ou encore l’aide à l’alimentation (nourriture et boisson). Renseignez-vous auprès de l’autorité sanitaire compétente de votre canton. La formation d’auxiliaire de santé CRS de la Croix-Rouge suisse et le cours d’auxiliaire de l’association Lernwerk préparent à la prise en charge des soins de base. Il est recommandé de faire également appel à une organisation d’aide et de soins à domicile agréée par le canton. Celle-ci sera en mesure de vérifier l’affectation professionnelle des activités de soin.
Les activités de soins thérapeutiques telles que la prise du pouls, de la tension artérielle, de la température et du poids, la préparation et l’administration de médicaments, ainsi que les soins médicaux des plaies sont réservées au personnel spécialement formé à cet effet. Elles exigent une autorisation délivrée par l’autorité sanitaire cantonale compétente.
Dès que la plus grande partie des tâches de la soignante migrante consiste en activités d’assistance et de soins infirmiers, vous lui devez le salaire habituel pour ce genre de travail, ce qui représente beaucoup plus que les rémunérations pour les activités domestiques.
Attention! Même si la soignante migrante dispose d’une autorisation de pratiquer les tâches d’aide et de soins infirmiers, l’assurance maladie ne couvre pas automatiquement les frais.
Exemple: calcul du salaire minimum pour les activités domestiques:
(salaire horaire × heures hebdomadaires) × 52 : 12 = salaire mensuel
Exemple: employée non qualifiée, 42 heures par semaine:
(19.95 × 42) × 52 : 12 = CHF 3630.90 par mois
Si les vacances ne sont pas prises, il faut ajouter 8,33% du salaire brut pour quatre semaines de congé, ou 10,64%, pour cinq semaines de congé.
Les jours fériés sont fixés par les cantons (voir jours fériés). S’ils ne sont pas pris ou compensés, ils doivent être rémunérés. Pour neuf jours fériés par an, le supplément s’élève à 3,59% du salaire brut.
Exemple: supplément vacances (4 semaines) et supplément jours fériés (9 jours)
CHF 3630.90 salaire mensuel brut + 3,59% de supplément jours fériés + 8,33% de supplément vacances = CHF 4063.65 par mois.
Renseignez-vous sur le nombre de jours fériés auprès de l’administration du canton dans lequel la soignante migrante exerce son activité (voir jours fériés).
Attention! Le temps de présence pendant lequel la soignante migrante est prête à intervenir ou de garde sans pour autant travailler activement est également considéré comme du temps de travail (voir Temps de travail), et la soignante migrante doit donc être rémunérée en conséquence. C’est pourquoi le temps de présence peut être rétribué selon les mêmes principes que le temps de travail. Les contrats-types de travail cantonaux contiennent des recommandations différentes à ce propos (voir ci-dessous). Le respect de ces réglementations salariales doit être contrôlé par les cantons.
ARGOVIE
Rémunération du temps de présence
Le contrat-type de travail pour les employés de maison du canton d’Argovie sprévoit la rémunération suivante du temps de présence:
- 25% du salaire horaire, mais au moins 5 francs de l’heure, si la soignante migrante intervient exceptionnellement ou pas du tout (exemple: jusqu’à trois fois la nuit par semaine, moyenne par mois ou par période de salaire),
- 35% du salaire horaire, mais au moins 7 francs de l’heure, si la soignante migrante intervient régulièrement (exemple: une fois par nuit, moyenne par mois ou par période de salaire),
- 50% du salaire horaire, mais au moins 10 francs de l’heure, si la soignante migrante intervient souvent (exemple: 2–3 fois par nuit, moyenne par mois ou par période de salaire).
Ces taux s’appliquent au temps de présence aussi bien en journée que la nuit. Le nombre d’interventions réellement effectuées détermine le taux choisi (voir la documentation du temps de travail sous Temps de travail). Si la soignante migrante effectue un travail actif pendant son temps de présence (par exemple aide pour se lever, se coucher, pour aller aux toilettes), son temps de travail actif doit alors être rémunéré en totalité, avec les suppléments correspondants.
Suppléments de salaire pour le travail de nuit
Les heures de travail actif de nuit sont soumises à un supplément de 25% pour travail de nuit conformément au contrat-type de travail pour les employés de maison du canton d’Argovie.
Réalisation d’activités de soin
Le règlement sur l’exercice indépendant de la profession d’infirmières et infirmiers dans le canton d’Argovie est disponible auprès du Département de la santé et des affaires sociales.
Frais de voyage
Lorsque la soignante migrante voyage pour la première fois de son lieu de résidence à son lieu de travail, vous prenez en charge, en tant qu’employeur, ses frais de voyage après avoir convenu avec elle de son mode de déplacement (moyen de transport, 1ère/2ème classe, etc.). Ces frais ne doivent pas être déduits du salaire.
Appenzell Rhodes-Extérieures
BÂLE-VILLE
Conformément au contrat-type de travail pour les salariés de ménage privé comprenant l’assistance 24h sur 24 du canton de Bâle-Ville (CTT Ménage privé BV), le salaire brut doit être vérifié au moins une fois par an. Ce contrôle doit tenir compte des prestations, des années de service et d’une hausse des prix.
Rémunération du temps de présence
Le contrat-type de travail pour les salariés de ménage privé comprenant l’assistance 24h sur 24 du canton de Bâle-Ville (CTT Ménage privé BV) prévoit de rémunérer le temps de présence en journée et la nuit sous forme de forfaits mensuels en fonction de la qualification professionnelle.
Une travailleuse non qualifiée a droit à:
- 1300 francs si la soignante migrante n’intervient pas, intervient le jour ou effectue irrégulièrement des interventions la nuit (jusqu’à trois fois par semaine en moyenne),
- 1800 francs si la soignante migrante intervient régulièrement la nuit (en moyenne une fois par nuit),
- 3050 francs si la soignante migrante intervient souvent la nuit (en moyenne au moins deux fois par nuit).
Une travailleuse non qualifiée avec au moins quatre ans d’expérience professionnelle ou une travailleuse qualifiée avec une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) a droit à:
- 1400 francs si la soignante migrante n’intervient pas, intervient le jour ou effectue irrégulièrement des interventions la nuit (jusqu’à trois fois par semaine en moyenne),
- 2000 francs si la soignante migrante intervient régulièrement la nuit (en moyenne une fois par nuit),
- 3350 francs si la soignante migrante intervient souvent la nuit (en moyenne au moins deux fois par nuit).
Une travailleuse qualifiée avec un certificat fédéral de capacité (CFC) a droit à:
- 1550 francs si la soignante migrante n’intervient pas, intervient le jour ou effectue irrégulièrement des interventions la nuit (jusqu’à trois fois par semaine en moyenne),
- 2200 francs si la soignante migrante intervient régulièrement la nuit (en moyenne une fois par nuit),
- 3700 francs si la soignante migrante intervient souvent la nuit (en moyenne au moins deux fois par nuit).
Vous convenez du forfait avec la soignante migrante au début du contrat de travail. Si le nombre d’interventions réellement effectuées diverge du taux convenu pendant plus d’un mois, le forfait doit être ajusté. Le forfait couvre le temps de présence total, y compris un temps de travail actif de 15 minutes par intervention. Les interventions comptant un temps de travail actif supérieur à 15 minutes pendant le temps de présence sont considérées comme des heures supplémentaires.
Suppléments de salaire pour le travail de nuit
Le travail de nuit concerne le travail effectué entre 23h00 et 06h00. Un supplément pour travail de nuit d’au moins 25% est appliqué aux heures de travail actif pendant cette période, si ces heures de travail ne sont pas payées selon un forfait mensuel (voir ci-dessus).
Suppléments de salaire pour le travail du dimanche et des jours fériés
Un supplément de salaire d’au moins 50% est appliqué aux heures de travail actif effectuées le dimanche et les jours fériés.
Réalisation d’activités de soin
Les réglementations concernant l’exercice indépendant de la profession d’infirmière/infirmier dans le canton de Bâle-Ville sont disponibles auprès des Services médicaux du Département de la santé.
Frais
Les frais de voyage, de transport ou autres générés dans le cadre du contrat sont à votre charge.
Berne
Rémunération du temps de présence
Le contrat-type de travail pour l’assistance 24h sur 24 du canton de Berne prévoit la rémunération suivante du temps de présence:
- 10% du salaire horaire, si la soignante migrante intervient exceptionnellement ou pas du tout (exemple: en moyenne 0,5 fois par nuit),
- 15% du salaire horaire, si la soignante migrante intervient régulièrement (exemple: jusqu’à une fois par nuit en moyenne),
- 20% du salaire horaire, si la soignante migrante intervient souvent (exemple: plus d’une fois par nuit en moyenne).
Ces taux s’appliquent au temps de présence aussi bien en journée que la nuit. Le nombre d’interventions réellement effectuées détermine le taux choisi (voir la documentation du temps de travail sous Temps de travail). Si la soignante migrante effectue un travail actif pendant son temps de présence (par exemple aide pour se lever, se coucher, pour aller aux toilettes), son temps de travail actif doit alors être rémunéré en totalité, avec les suppléments correspondants.
Suppléments de salaire pour le travail de nuit
Les heures de travail actif de nuit sont soumises à un supplément de 25% pour travail de nuit conformément au contrat-type de travail pour l’assistance 24h sur 24 du canton de Berne.
Réalisation d’activités de soin
La réglementation concernant l’exercice indépendant de la profession d’infirmière/infirmier dans le canton de Berne est disponible auprès de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration du canton.
Frais de voyage
Lorsque la soignante migrante voyage pour la première fois de son lieu de résidence à son lieu de travail, vous prenez en charge, en tant qu’employeur, ses frais de voyage après avoir convenu avec elle de son mode de déplacement (moyen de transport, 1ère/2ème classe, etc.). Ces frais ne doivent pas être déduits du salaire. Cela concerne également le voyage retour à la fin du contrat de travail.
Lucerne
Rémunération du temps de présence
Le contrat-type de travail pour la relation de travail dans l’économie domestique du canton de Lucerne (CTT ED LU) prévoit la rémunération suivante du temps de présence:
- 25% du salaire horaire, mais au moins 5 francs de l’heure, en cas d’absence d’intervention ou d’interventions d’assistance exceptionnelles (en moyenne 0,5 fois par nuit au maximum),
- 35% du salaire horaire, mais au moins 7 francs de l’heure, en cas d’interventions d’assistance régulières (en moyenne 1 fois par nuit au maximum),
- 50% du salaire horaire, mais au moins 10 francs de l’heure, en cas d’interventions d’assistance fréquentes (en moyenne plus d’une fois par nuit). En cas d’interventions fréquentes, l’assistance ne doit pas être assurée uniquement par la soignante migrante.
Ces taux s’appliquent au temps de présence aussi bien en journée que la nuit. Le nombre d’interventions réellement effectuées détermine le taux choisi (voir la documentation du temps de travail sous Temps de travail). Si la soignante migrante effectue un travail actif pendant son temps de présence (par exemple aide pour se lever, se coucher, pour aller aux toilettes), son temps de travail actif doit alors être rémunéré en totalité, avec les suppléments correspondants.
Suppléments de salaire pour le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés
Les heures de travail actif de nuit sont soumises à un supplément de 25% pour travail de nuit conformément au contrat-type de travail pour la relation de travail dans l’économie domestique du canton de Lucerne (CTT ED LU). Un supplément de 50% est appliqué aux heures de travail actif effectuées le dimanche et les jours fériés.
Réalisation d’activités de soin
Les réglementations concernant l’exercice indépendant de la profession d’infirmière/infirmier dans le canton de Lucerne sont disponibles auprès du Service Santé et Sport du canton de Lucerne.
Saint-Gall
Conformément au contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique du canton de Saint-Gall, vous devez remettre un décompte de salaire détaillé à la soignante migrante au moins une fois par mois. Il indique le salaire pendant les vacances, le temps de travail dans la journée et pendant la nuit, ainsi que le temps de présence. Le salaire correspond au domaine d’activité, au niveau de formation et aux capacités de la soignante migrante, et il doit être adapté chaque année aux prestations, aux années de service et à la hausse des prix.
Rémunération du temps de présence
Le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique du canton de Saint-Gall prévoit d’indemniser le temps de présence à hauteur d’au moins 25% du salaire horaire.
Suppléments de salaire pour le travail de nuit
Un supplément pour travail de nuit de 25% est appliqué aux heures de travail actif effectuées la nuit.
Prime de fidélité
Après cinq années de service, la soignante migrante a droit à une prime de fidélité s’élevant à un tiers du salaire mensuel.
Réalisation d’activités de soin
Les réglementations concernant l’exercice indépendant de la profession d’infirmière/infirmier dans le canton de Saint-Gall sont disponibles auprès du Département de la santé.
Frais de voyage
En tant qu’employeur, vous prenez en charge les frais de voyage pour les trajets aller-retour nécessaires entre le domicile et le lieu de travail de la soignante migrante. Ces frais ne doivent pas être déduits du salaire.
SOLEURE
Rémunération du temps de présence
Le contrat-type de travail pour les salariés de l’économie domestique du canton de Soleure prévoit la rémunération suivante du temps de présence:
- 25% du salaire horaire, mais au moins 5 francs de l’heure, si la soignante migrante intervient la nuit jusqu’à trois fois par semaine en moyenne,
- 35% du salaire horaire, mais au moins 7 francs de l’heure, si la soignante migrante intervient la nuit plus de trois fois par semaine en moyenne, mais à raison d’une fois par nuit au maximum,
- 50% du salaire horaire, mais au moins 10 francs de l’heure, si la soignante migrante intervient en moyenne plus d’une fois par nuit.
Ces taux s’appliquent au temps de présence aussi bien en journée que la nuit. Le nombre d’interventions réellement effectuées détermine le taux choisi (voir la documentation du temps de travail sous Temps de travail). Si la soignante migrante effectue un travail actif pendant son temps de présence (par exemple aide pour se lever, se coucher, pour aller aux toilettes), son temps de travail actif doit alors être rémunéré en totalité, avec les suppléments correspondants.
Suppléments de salaire pour le travail de nuit
Pour les heures de travail actif effectuées de nuit, le contrat-type de travail pour les salariés de l’économie domestique du canton de Soleure recommande d’augmenter le salaire horaire de 25%.
Réalisation d’activités de soin
La réglementation concernant l’exercice indépendant de la profession d’infirmière/infirmier dans le canton de Soleure est disponible auprès du Service de santé du canton de Soleure.
Frais de voyage
Lorsque la soignante migrante voyage pour la première fois de son lieu de résidence à son lieu de travail, vous prenez en charge, en tant qu’employeur, ses frais de voyage après avoir convenu avec elle de son mode de déplacement (moyen de transport, 1ère/2ème classe, etc.). Ces frais ne doivent pas être déduits du salaire.
Zurich
Rémunération du temps de présence
Le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique du canton de Zurich prévoit la rémunération suivante du temps de présence en journée et la nuit:
- 35% du salaire horaire, mais au moins 7 francs de l’heure.
Si la soignante migrante effectue un travail actif pendant son temps de présence (par exemple aide pour se lever, se coucher, pour aller aux toilettes), son temps de travail actif doit alors être rémunéré en totalité, avec les suppléments correspondants (voir la documentation du temps de travail sous Temps de travail).
Suppléments de salaire pour le travail de nuit
Un supplément de 25% pour travail de nuit est appliqué aux heures de travail actif de nuit (voir Temps de travail) conformément au contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique du canton de Zurich.
Réalisation d’activités de soin
La réglementation concernant l’exercice indépendant de la profession d’infirmière/infirmier dans le canton de Zurich est disponible auprès de la Direction de la santé du canton.
Frais de voyage
Vous souhaitez que la soignante migrante se présente personnellement avant de conclure le contrat. Dans ce cas, vous prenez en charge en tant qu’employeur les frais de voyage, sauf accord contraire au préalable.
