Réglementations salariales (soignantes migrantes)

ACTIVITÉS DOMESTIQUES
Les activités domestiques comprennent le ménage, la lessive, les courses, la cuisine, ainsi que l’aide à la garde des enfants, des personnes âgées et des malades.
Si vous effectuez des tâches ménagères plus de cinq heures par semaine dans un ménage privé, un salaire minimum national est appliqué.

Le salaire horaire minimum brut, non compris les suppléments pour les vacances et jours fériés, est:

  • pour les travailleuses non qualifiées: Fr. 19.20
  • pour les travailleuses non qualifiées ayant au moins quatre ans d’expérience professionnelle en économie domestique: Fr. 21.10
  • pour les travailleuses qualifiées avec certificat fédéral de capacité en économie domestique (intendance): Fr. 23.20
  • pour les travailleuses qualifiées ayant accompli au moins 2 ans de formation professionnelle de base dans le domaine des activités domestiques: Fr. 21.10

La loi interdit de payer moins que ces salaires minimums. Selon la région et le coût de la vie, vous devriez recevoir un salaire plus élevé.

ASSISTANCE ET SOINS INFIRMIERS
Sans formation correspondante pour les soins infirmiers, vous êtes en principe autorisée à effectuer uniquement les activités domestiques et d’assistance. L’assistance comprend par exemple l’accompagnement lors de promenades, la lecture, la compagnie ou les jeux.

Quelques cantons autorisent de pratiquer certaines activités de soin sans formation de base en soins infirmiers, comme la réalisation de bandages aux jambes, la mise en place de bas de contention, l’aide à la toilette, l’aide à l’habillage et au déshabillage ou encore l’aide à l’alimentation (nourriture et boisson). Renseignez-vous auprès de l’autorité sanitaire compétente de votre canton. La formation d’auxiliaire de santé CRS de la Croix-Rouge suisse et le cours d’auxiliaire de l’association Lernwerk vous préparent à la prise en charge des soins de base. Il est recommandé de faire également appel à une organisation d’aide et de soins à domicile agréée par le canton. Celle-ci sera en mesure de vérifier l’affectation professionnelle des activités de soin.

Les activités de soins thérapeutiques telles que la prise du pouls, de la tension artérielle, de la température et du poids, la préparation et l’administration de médicaments, ainsi que les soins médicaux des plaies sont réservées au personnel spécialement formé à cet effet. Elles exigent une autorisation délivrée par l’autorité sanitaire cantonale compétente.

Dès que la plus grande partie de vos tâches consiste en activités d’assistance et de soins infirmiers, vous avez droit au salaire habituel pour ce genre de travail, ce qui représente beaucoup plus que les rémunérations pour les activités domestiques.

Exemple: calcul du salaire minimum pour les activités domestiques::
(salaire horaire × heures hebdomadaires) × 52 : 12 = salaire mensuel

Exemple: employée non qualifiée, 42 heures par semaine:
(19.20 × 42) × 52 : 12 = Fr. 3494.– par mois

Si les vacances ne sont pas prises, il faut ajouter 8,33% du salaire brut pour quatre semaines de congé, et 10,64%, pour cinq semaines de congé.
Les jours fériés sont fixés par les cantons (voir jours fériés). S’ils ne sont pas pris ou compensés, ils doivent être rémunérés. Pour neuf jours fériés par an, le supplément s’élève à 3,59% du salaire brut.

Exemple: supplément vacances (4 semaines) et supplément jours fériés (9 jours)
Fr. 3494.– salaire mensuel + 3,59% de supplément jours fériés + 8,33% de supplément vacances = Fr. 3910.– par mois

Renseignez-vous sur le nombre de jours fériés auprès de l’administration du canton dans lequel vous travaillez (voir jours fériés).

Attention! Le temps de présence pendant lequel vous êtes prête à intervenir ou de garde sans pour autant travailler activement est également considéré comme du temps de travail (voir Temps de travail), et vous devez donc être rémunérée en conséquence. C’est pourquoi le temps de présence peut être rétribué selon les mêmes principes que le temps de travail. Les contrats-types de travail cantonaux contiennent des recommandations différentes à ce propos (voir ci-dessous). Le respect de ces réglementations salariales doit être contrôlé par les cantons.