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Indépendance ou travail indépendant fictif (soignantes migrantes)

Les personnes qui travaillent dans des ménages privés ne sont généralement pas considérées comme des employés indépendants. En tant qu’indépendante, vous devez démontrer au moins les éléments suivants:

  • Vous travaillez pour plusieurs ménages.
  • Votre revenu ne dépend pas d’un seul ménage.

Souvent, l’emploi dit indépendant est un emploi qui repose sur une indépendance fictive. Vous trouverez ici de plus amples informations sur le statut d’indépendant.

Attention! Si vous travaillez et vivez dans le ménage privé de la personne dont vous avez la charge, vous êtes considérée comme employée dépendante.

Réglementations salariales (soignantes migrantes)

ACTIVITÉS DOMESTIQUES
Les activités domestiques comprennent le ménage, la lessive, les courses, la cuisine, ainsi que l’aide à la garde des enfants, des personnes âgées et des malades.
Si vous effectuez des tâches ménagères plus de cinq heures par semaine dans un ménage privé, un salaire minimum national est appliqué.

Le salaire horaire minimum brut, non compris les suppléments pour les vacances et jours fériés, est:

  • pour les travailleuses non qualifiées: CHF 19.95
  • pour les travailleuses non qualifiées ayant au moins quatre ans d’expérience professionnelle en économie domestique: CHF 21.85
  • pour les travailleuses qualifiées avec certificat fédéral de capacité en économie domestique (intendance): CHF 24.05
  • pour les travailleuses qualifiées ayant accompli au moins 2 ans de formation professionnelle de base dans le domaine des activités domestiques: CHF 21.85

La loi interdit de payer moins que ces salaires minimums. Selon la région et le coût de la vie, vous devriez recevoir un salaire plus élevé.
Vous ne recevez pas le salaire minimum? Vous trouverez ici une lettre type pour les travailleurs afin de réclamer la différence.

ASSISTANCE ET SOINS INFIRMIERS
Sans formation correspondante pour les soins infirmiers, vous êtes en principe autorisée à effectuer uniquement les activités domestiques et d’assistance. L’assistance comprend par exemple l’accompagnement lors de promenades, la lecture, la compagnie ou les jeux.

Quelques cantons autorisent de pratiquer certaines activités de soin sans formation de base en soins infirmiers, comme la réalisation de bandages aux jambes, la mise en place de bas de contention, l’aide à la toilette, l’aide à l’habillage et au déshabillage ou encore l’aide à l’alimentation (nourriture et boisson). Renseignez-vous auprès de l’autorité sanitaire compétente de votre canton. La formation d’auxiliaire de santé CRS de la Croix-Rouge suisse et le cours d’auxiliaire de l’association Lernwerk vous préparent à la prise en charge des soins de base. Il est recommandé de faire également appel à une organisation d’aide et de soins à domicile agréée par le canton. Celle-ci sera en mesure de vérifier l’affectation professionnelle des activités de soin.

Les activités de soins thérapeutiques telles que la prise du pouls, de la tension artérielle, de la température et du poids, la préparation et l’administration de médicaments, ainsi que les soins médicaux des plaies sont réservées au personnel spécialement formé à cet effet. Elles exigent une autorisation délivrée par l’autorité sanitaire cantonale compétente.

Dès que la plus grande partie de vos tâches consiste en activités d’assistance et de soins infirmiers, vous avez droit au salaire habituel pour ce genre de travail, ce qui représente beaucoup plus que les rémunérations pour les activités domestiques.

Exemple: calcul du salaire minimum pour les activités domestiques::
(salaire horaire × heures hebdomadaires) × 52 : 12 = salaire mensuel

Exemple: employée non qualifiée, 42 heures par semaine:
(19.95 × 42) × 52 : 12 = CHF 3630.90 par mois

Si les vacances ne sont pas prises, il faut ajouter 8,33% du salaire brut pour quatre semaines de congé, et 10,64%, pour cinq semaines de congé.
Les jours fériés sont fixés par les cantons (voir jours fériés). S’ils ne sont pas pris ou compensés, ils doivent être rémunérés. Pour neuf jours fériés par an, le supplément s’élève à 3,59% du salaire brut.

Exemple: supplément vacances (4 semaines) et supplément jours fériés (9 jours)
 CHF 3630.90 salaire mensuel + 3,59% de supplément jours fériés + 8,33% de supplément vacances = CHF 4063.65 par mois

Renseignez-vous sur le nombre de jours fériés auprès de l’administration du canton dans lequel vous travaillez (voir jours fériés).

Attention! Le temps de présence pendant lequel vous êtes prête à intervenir ou de garde sans pour autant travailler activement est également considéré comme du temps de travail (voir Temps de travail), et vous devez donc être rémunérée en conséquence. C’est pourquoi le temps de présence peut être rétribué selon les mêmes principes que le temps de travail. Les contrats-types de travail cantonaux contiennent des recommandations différentes à ce propos (voir ci-dessous). Le respect de ces réglementations salariales doit être contrôlé par les cantons.










Pension et logement (soignantes migrantes)

Lorsque vous vivez dans le ménage de la personne dont vous vous occupez et/ou prenez vos repas avec elle, un salaire en nature peut être déduit de votre salaire mensuel pour l’hébergement et la nourriture.

Les tarifs suivants s’appliquent:

  • par déjeuner: Fr. 3.50
  • par dîner: Fr. 10.–
  • par souper: Fr. 8.–
  • pour le logement, par nuit: Fr. 11.50

La déduction pour les repas et le logement ne doit pas dépasser Fr. 33.– par jour ni Fr. 990.– par mois.

Les contrats-types de travail cantonaux contiennent des informations plus précises (voir ci-dessous).

Attention! Les salaires en nature doivent correspondre à la somme des repas effectivement consommés et des nuits effectivement passées dans le ménage pendant un mois. Si vous ne mangez pas ou ne dormez pas dans la maison pendant une journée, les frais de nourriture ou de logement ne peuvent être déduits de votre salaire pour cette journée.










Délais de préavis (soignantes migrantes)

PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI
Le premier mois de travail est considéré comme une période d’essai. Au cours de cette période probatoire, les deux parties peuvent mettre fin à la relation de travail avec un préavis de sept jours. Vous pouvez également convenir, par écrit, d’une période d’essai plus longue. La durée maximale est de trois mois.

APRÈS LA PÉRIODE D’ESSAI
Les deux parties peuvent résilier le contrat de travail à la fin de chaque mois. Vous devez respecter les délais de préavis suivants:

  • Pendant la première année de service: 1 mois
  • De la deuxième à la neuvième année de service: 2 mois
  • À partir de la dixième année de service: 3 mois

Les contrats-types de travail cantonaux peuvent contenir d’autres recommandations en cas de contrats de travail à durée déterminée (voir ci-dessous). Les périodes de résiliation des contrats de location de services peuvent être plus courtes (voir Location de services).

Si vous vous trouvez en situation d’urgence, contactez votre ambassade ou consulat. Ceux-ci peuvent offrir un soutien sous forme de prêts pour le retour au pays d’origine ou une aide pour le transfert de fonds de vos proches restés au pays d’origine.










Vacances et jours fériés (soignantes migrantes)

Comme toutes les salariées, vous avez droit à des vacances et jours fériés rémunérés. En matière de vacances payées, les dispositions suivantes s’appliquent:

  • Jusqu’à l’âge de 20 ans révolus: 5 semaines par an
  • A partir de 21 ans: 4 semaines par an

Il existe des dispositions cantonales spécifiques concernant les jours fériés (voir ci-dessous). Si vous ne pouvez pas prendre les vacances et/ou les jours fériés, vous devez être rémunérée en conséquence par un salaire plus élevé (voir les réglementations salariales). Les vacances peuvent ne pas être prises, mais uniquement si votre taux ou type d’engagement est très irrégulier et si vous acceptez un paiement en espèces.










Permis de séjour (soignantes migrantes)

Les citoyens des pays de l’UE/AELE peuvent bénéficier de la libre circulation des personnes. Vous êtes ressortissante de l’UE/AELE et vous prévoyez de travailler plus de trois mois en Suisse? Alors annoncez-vous auprès de la commune dans laquelle vous habitez. Vous y trouverez les informations utiles sur la procédure à suivre pour obtenir votre permis de séjour. Si vous ne travaillez en Suisse que pendant trois mois de l’année civile, il vous suffit de vous inscrire. L’inscription en ligne doit être effectuée par votre employeur au plus tard la veille de votre premier jour de travail. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Temps de travail et loisirs (soignantes migrantes)

Le Code suisse des obligations et les contrats-types de travail cantonaux contiennent des dispositions sur le temps de travail et les loisirs.

Le Code suisse des obligations exige

  • que le temps de présence et l’astreinte soit facturé comme temps de travail;
  • que les heures supplémentaires soient compensées par un congé d’une durée au moins égale, ou par une rétribution salariale majorée d’au moins 25%. Pour pouvoir compenser les heures supplémentaires par une rétribution financière, le consentement du travailleur est indispensable;
  • que soit accordée au moins une journée complète de congé par semaine (sans service de garde).

Les contrats-types cantonaux de travail contiennent diverses recommandations (voir ci-dessous).

Attention! Si vous habitez et vivez dans le ménage de la personne dont vous assurez les soins, il est particulièrement important que votre temps de travail, vos pauses et vos périodes de repos ainsi que votre temps de présence soient réglés avec précision. Le temps de repos n’est valable que si vous ne devez pas rester à disposition et que vous pouvez quitter votre lieu de travail. Si vous devez aider pendant votre temps de repos, vous avez le droit de recevoir une rémunération pour ce temps de travail. Les contrats-types de travail cantonaux contiennent des recommandations détaillées concernant le temps de travail, les pauses, les temps de repos et les temps de présence (voir ci-dessous). Si vous n’êtes pas au clair sur la réglementation qui s’applique, n’hésitez pas à poser la question.

Documentez votre temps de travail! Saisissez vos heures de travail, vos pauses, vos temps de présence, vos interventions de nuit et vos heures supplémentaires. Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) met à votre disposition un formulaire à cet effet.










Contrat de travail (soignantes migrantes)

Les personnes qui travaillent dans des ménages privés sont soumises aux mêmes conditions d’emploi que les autres employés. Lors de la conclusion du contrat de travail, veillez à ce qu’il soit conforme aux modèles de contrat du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).

Le salaire minimum est réglementé par le contrat-type de travail pour l’économie domestique de la Confédération suisse (CTT CH) – voir Réglementation salariale. Le contrat-type de travail cantonal contient des dispositions plus détaillées pour le canton dans lequel vous travaillez. Les points qui ne sont pas mentionnés dans votre contrat de travail écrit sont régis par les dispositions contenues dans le contrat-type de travail cantonal. Celui-ci est contraignant.

Attention! Vous êtes employée par un ménage privé et vous alternez au bout de quelques semaines ou quelques mois avec une autre soignante migrante? Vous avez donc en principe droit à un contrat de travail à durée illimitée. Cette solution est préconisée lorsque les missions sont limitées dans le temps, mais régulièrement récurrentes.

Attention! Certaines agences privées proposent de régler toutes les questions administratives et de rédiger le contrat de travail entre vous et le ménage privé. La personne qui signe votre contrat est un employeur et il doit se conformer aux obligations légales qui en découlent.

Si vous travaillez pour une entreprise, vous trouverez plus d’informations sur le contrat de travail dans la section Location de services.










Placement par l’intermédiaire d’une agence (soignantes migrantes)

Si vous êtes placée en tant que soignante migrante auprès d’un ménage privé par l’intermédiaire d’une agence, vous devez tenir compte de ce qui suit:

Attention! Assurez-vous que l’agence de placement dispose d’un siège social en Suisse. Les agences intermédiaires étrangères ne sont pas autorisées à opérer en Suisse.

Incapacité de travail: maladie ou accident (soignantes migrantes)

Vous ne pouvez pas travailler pour cause de maladie ou d’accident? Vous recevrez cependant encore votre salaire, pendant une certaine période. La durée de la rémunération dépend de la durée de votre activité auprès de votre employeur, mais elle varie aussi selon le canton dans lequel vous travaillez (voir ci-dessous). La condition requise est que la relation de travail dure depuis plus de trois mois ou qu’un contrat ait été conclu pour une durée de plus de trois mois.

Attention! Si vous êtes employée, sans intermédiaire, par le ménage privé auprès duquel vous habitez, vous devez être soignée en cas de maladie, d’accident, de grossesse et d’accouchement. Si nécessaire, un traitement dispensé par des professionnels de la santé doit vous être garanti. Cette obligation s’ajoute à celle du maintien de la rémunération.










Congé maternité (soignantes migrantes)

En vertu du droit suisse, vous avez droit aux indemnités de maternité.

Toutefois, vous devez remplir les conditions suivantes:

  • Au cours des neuf mois précédant la naissance, vous étiez assurée conformément à la loi sur l’AVS.
  • Au cours des neuf mois précédant la naissance, vous avez occupé un emploi ou perçu une allocation journalière (maladie/chômage) pendant au moins cinq mois.
  • Vous étiez employée au moment de la naissance.

Si vous remplissez ces trois conditions, vous avez, après l’accouchement, droit à 14 semaines de congé-maternité payé au moins.

Attention! Vous ne pouvez pas être licenciée pendant la grossesse et le congé de maternité. Après l’expiration du congé-maternité, les délais de préavis en vigueur reprennent effet. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Location de services (soignantes migrantes)

Vous êtes employée par une agence, mais vous recevez les consignes de travail du ménage privé. C’est ce qu’on appelle la location de services.

Dans ce cas, vous êtes concernée par la loi sur le travail. Conformément aux règles actuellement en vigueur de la loi sur le travail, une seule personne ne peut pas assurer une assistance 24h sur 24 pendant plusieurs semaines.

Les principales dispositions de la loi sur le travail sont les suivantes:

  • Le temps de travail hebdomadaire est en principe de 50 heures au maximum. Les repas pris en commun et les autres activités menées avec la personne âgée (par exemple promenade, compagnie) sont considérés comme du temps de travail.
  • Les heures supplémentaires doivent être effectuées uniquement à titre exceptionnel et ne pas dépasser 2 heures par jour. Un supplément de salaire de 25% est appliqué pour les heures supplémentaires. Une compensation en temps libre est uniquement possible si les travailleuses concernées le souhaitent ou y consentent.
  • Le temps de présence est considéré comme du temps de travail. Le temps de présence est le temps pendant lequel vous êtes présente sur le lieu de travail et prête à intervenir, sans pour autant travailler activement. Le temps de repos n’est pas considéré comme du temps de travail. Si vous êtes appelée pour intervenir pendant votre temps de repos, le trajet et le temps d’intervention sont considérés comme du temps de travail. L’astreinte est le temps pendant lequel vous devez être joignable par téléphone en dehors de votre lieu de travail.
  • Un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives.
  • Un jour de repos hebdomadaire le week-end (35 heures d’affilée: entre le samedi à 23 heures et le dimanche à minuit, plus 11 heures de repos quotidien). Si le temps de travail hebdomadaire est réparti sur plus de cinq jours, vous avez droit à une demi-journée de congé hebdomadaire de 8 heures avant ou après le temps de repos quotidien.
  • Le travail le dimanche (du samedi à 23 heures au dimanche à 23 heures) est interdit. Les exceptions nécessitent une autorisation. En cas de travail temporaire le dimanche, vous avez droit à un supplément de salaire de 50%.
  • Le travail de nuit (23 heures à 6 heures) est interdit et n’est autorisé qu’à titre exceptionnel. Votre agence de placement de personnel doit disposer d’une autorisation. Le travail de nuit ne doit pas dépasser 9 heures par période de 10 heures. Si vous travaillez moins de 25 nuits par an, vous avez droit à un supplément de salaire d’au moins 25%. Si vous travaillez de nuit de manière régulière et récurrente, vous avez droit à une compensation de 10% du temps.
  • Le travail en équipe signifie que deux ou plusieurs soignantes travaillent et se remplacent en suivant un planning. Si une personne dépendante doit être assistée 24 heures sur 24, une journée d’assistance de 24 heures doit être assurée par au moins trois équipes. Une équipe ne doit pas dépasser 10 heures de travail, y compris les pauses.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter les fiches d’information suivantes du Secrétariat d’État à l’économie (SECO): La loi du travail. Les principales dispositions relatives à la durée du travail et du repos en bref (en allemand, français, italien et anglais) und Travail de nuit et en équipes: concevoir des modèles modernes (en allemand, français, italien et anglais).

CHOIX DE L’AGENCE
Le marché des agences privées est en plein essor. Examinez attentivement la société que vous choisissez. L’agence doit être titulaire d’une autorisation cantonale d’exploitation. Si vous n’avez pas de passeport suisse ni de domicile en Suisse, l’entreprise a besoin d’une autorisation nationale d’exploitation. Cliquez ici pour voir la liste des agences de location de services agréées.

PASSAGE À UN CONTRAT DE TRAVAIL SANS INTERMÉDIAIRE
L’agence ne peut pas vous interdire, après la fin de son intervention, de conclure un contrat de travail directement avec le ménage privé (des clauses correspondantes dans les contrats sont nulles et non avenues). Toutefois, l’agence de location de services peut exiger le paiement d’une indemnisation de la part du ménage privé si votre affectation a duré moins de trois mois et si vous avez repris votre activité auprès du même ménage moins de trois mois après la fin de la location de votre service par l’agence.

Attention! Les agences de location de services étrangères, sans siège social en Suisse, ne sont pas autorisées à travailler en Suisse.