Temps de travail – CareInfo

Temps de travail et loisirs (soignantes migrantes)

Le Code suisse des obligations et les contrats-types de travail cantonaux contiennent des dispositions sur le temps de travail et les loisirs.

Le Code suisse des obligations exige

que le temps de présence et l’astreinte soit facturé comme temps de travail;
que les heures supplémentaires soient compensées par un congé d’une durée au moins égale, ou par une rétribution salariale majorée d’au moins 25%. Pour pouvoir compenser les heures supplémentaires par une rétribution financière, le consentement du travailleur est indispensable;
que soit accordée au moins une journée complète de congé par semaine (sans service de garde).

Les contrats-types cantonaux de travail contiennent diverses recommandations (voir ci-dessous).

Attention! Si vous habitez et vivez dans le ménage de la personne dont vous assurez les soins, il est particulièrement important que votre temps de travail, vos pauses et vos périodes de repos ainsi que votre temps de présence soient réglés avec précision. Le temps de repos n’est valable que si vous ne devez pas rester à disposition et que vous pouvez quitter votre lieu de travail. Si vous devez aider pendant votre temps de repos, vous avez le droit de recevoir une rémunération pour ce temps de travail. Les contrats-types de travail cantonaux contiennent des recommandations détaillées concernant le temps de travail, les pauses, les temps de repos et les temps de présence (voir ci-dessous). Si vous n’êtes pas au clair sur la réglementation qui s’applique, n’hésitez pas à poser la question.

Documentez votre temps de travail! Saisissez vos heures de travail, vos pauses, vos temps de présence, vos interventions de nuit et vos heures supplémentaires. Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) met à votre disposition un formulaire à cet effet.

ARGOVIE

Le contrat-type de travail pour les employés de maison du canton d’Argovie contient les recommandations suivantes:

Un temps de travail journalier de 9 heures au maximum.
Un temps de travail hebdomadaire de 44 heures sans temps de présence et pauses. Les repas pris en commun et les activités contractuellement définies menées avec la personne âgée (par exemple promenade, compagnie) sont considérés comme du temps de travail. S’il est convenu d’un temps de travail hebdomadaire réduit, la moitié du temps de présence décidé doit être comptabilisé comme temps de travail. Le temps de travail ainsi calculé doit s’élever au minimum à 7 heures.
Compenser par une rétribution financière le temps de présence et l’astreinte (voir Réglementations salariales). Le temps de présence est le temps pendant lequel vous êtes présente sur le lieu de travail et prête à intervenir, sans pour autant travailler activement. L’astreinte est le temps pendant lequel vous devez être joignable par téléphone en dehors de votre lieu de travail. Il n’est pas possible de vous engager uniquement pour du temps de présence.
De pauses quotidiennes d’au moins 2 heures. Si vous êtes intervenue plusieurs fois au cours de la nuit précédente, la pause doit durer au moins 4 heures le jour suivant. Pendant cette pause, vous avez le droit de quitter le domicile et vous ne devez pas être joignable par téléphone.
Un repos nocturne entre 23 heures et 6 heures. Aucun temps de travail actif ne peut être prévu pendant ce temps.
Un temps libre hebdomadaire d’au moins une journée entière (24 heures) et une demi-journée (8 heures) est accordé. Pendant cette pause, vous avez le droit de quitter le domicile et vous ne devez pas être joignable par téléphone.
La documentation du temps de travail doit être effectuée et validée chaque semaine par toutes les parties contractuelles.

Attention! En cas d’assistance intensive, votre employeur a pour obligation de vérifier régulièrement votre situation de travail. Au besoin, cela doit donner lieu à une réorganisation de l’assistance.

Appenzell Rhodes-Extérieures

BÂLE-VILLE

Le contrat-type de travail pour les salariés de ménage privé comprenant l’assistance 24h sur 24 du canton de Bâle-Ville (CTT Ménage privé BV) contient les recommandations suivantes:

Un temps de travail hebdomadaire de 42 heures sans temps de présence et pauses.
Compenser par une rétribution financière le temps de présence et l’astreinte (voir Réglementations salariales). Le temps de présence est le temps pendant lequel vous êtes présente sur le lieu de travail et prête à intervenir, sans pour autant travailler activement. L’astreinte est le temps pendant lequel vous devez être joignable par téléphone en dehors de votre lieu de travail et en mesure de revenir sur le lieu de travail en 30 minutes. Il n’est pas possible de vous engager uniquement pour du temps de présence.
Un temps de travail journalier de 8,4 heures et un temps de présence journalier de 11,6 heures. Votre intervention (temps de travail actif et temps de présence) ne doit pas dépasser 20 heures par jour.
Des pauses quotidiennes d’au moins 2 heures d’affilée. Pendant cette pause, vous avez le droit de quitter le domicile et vous ne devez pas être joignable par téléphone.
Un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives.
Un temps libre hebdomadaire de 2 jours de congé (de 24 heures chacun), sachant que vous avez en principe droit à des dimanches de congé. Pendant cette pause, vous avez le droit de quitter le domicile et vous ne devez pas être joignable par téléphone. L’assistance de la personne âgée doit être assurée autrement. Cela vaut également lorsque vous passez votre temps libre sur votre lieu de travail. Lorsque votre employeur fixe les jours de congé et les pauses, il doit, dans la mesure du possible, tenir compte des formations professionnelles continues que vous souhaitez suivre (p.ex. Formation d’auxiliaire de santé CRS, cours de langue).
Le temps de travail quotidien, le temps de présence et le temps de repos doivent être convenus par écrit ou stipulés dans le planning d’intervention au moins deux semaines à l’avance.
La documentation du temps de travail doit être effectuée et validée chaque semaine par toutes les parties contractuelles. Vous pouvez à tout moment consulter les documents de saisie des heures.

BERNE

Le contrat-type de travail pour l’assistance 24h sur 24 du canton de Berne contient les recommandations suivantes:

Un temps de travail hebdomadaire de 44 heures sans temps de présence et pauses. Les repas pris en commun et les activités contractuellement définies menées avec la personne âgée (par exemple promenade, compagnie) sont considérés comme du temps de travail. S’il est convenu d’un temps de travail hebdomadaire réduit, un tiers du temps de présence décidé doit être comptabilisé comme temps de travail. Le temps de travail ainsi calculé doit s’élever au minimum à 7 heures.
Compenser par une rétribution financière le temps de présence et l’astreinte (voir Réglementations salariales). Le temps de présence est le temps pendant lequel vous êtes présente sur le lieu de travail et prête à intervenir, sans pour autant travailler activement. L’astreinte est le temps pendant lequel vous devez être joignable par téléphone en dehors de votre lieu de travail. Il n’est pas possible de vous engager uniquement pour du temps de présence.
Des pauses quotidiennes d’au moins 2 heures. Si vous êtes intervenue plusieurs fois au cours de la nuit précédente, la pause doit durer au moins 4 heures le jour suivant. Pendant cette pause, vous avez le droit de quitter le domicile et vous ne devez pas être joignable par téléphone. En plus, vous avez droit à une pause rémunérée d’un quart d’heure par demi-journée.
Un repos nocturne entre 23 heures et 6 heures. Aucun temps de travail actif ne peut être prévu pendant ce temps.
Un temps libre hebdomadaire d’au moins une journée entière (24 heures) et une demi-journée (8 heures). Pendant cette pause, vous avez le droit de quitter le domicile et vous ne devez pas être joignable par téléphone.
La documentation du temps de travail doit être effectuée et validée chaque semaine par toutes les parties contractuelles.

Lucerne

Le contrat-type de travail pour la relation de travail dans l’économie domestique du canton de Lucerne (CTT ED LU) contient les recommandations suivantes:

Un temps de travail journalier de 9 heures au maximum.
Un temps de travail hebdomadaire de 42 heures sans temps de présence et pauses. Les repas pris en commun et les activités contractuellement définies menées avec la personne âgée (par exemple promenade, compagnie) sont considérés comme du temps de travail. S’il est convenu d’un temps de travail hebdomadaire réduit, un tiers du temps de présence décidé doit être comptabilisé comme temps de travail en cas de travail à temps plein. Le temps de travail ainsi calculé doit s’élever au minimum à 7 heures.
Compenser par une rétribution financière le temps de présence et l’astreinte (voir Réglementations salariales). Le temps de présence est le temps pendant lequel vous êtes présente sur le lieu de travail et prête à intervenir, sans pour autant travailler activement. L’astreinte est le temps pendant lequel vous devez être joignable par téléphone en dehors de votre lieu de travail. Il n’est pas possible de vous engager uniquement pour du temps de présence.
Des pauses quotidiennes d’au moins 2 heures et d’au moins 1 heure d’affilée. Si vous êtes intervenue au moins deux fois au cours de la nuit précédente, la pause doit durer au moins 4 heures le jour suivant, dont au moins 2 heures d’affilée. Pendant cette pause, vous avez le droit de quitter le domicile et vous ne devez pas être joignable par téléphone.
un repos nocturne entre 23 heures et 6 heures. Aucun temps de travail actif ne peut être prévu pendant ce temps.
Un temps libre hebdomadaire d’au moins une journée entière (24 heures) et une demi-journée (entre 6 heures et 14 heures ou 12 heures et 20 heures). Pendant cette pause, vous avez le droit de quitter le domicile et vous ne devez pas être joignable par téléphone.
La documentation du temps de travail doit être effectuée et validée chaque semaine par toutes les parties contractuelles.

Saint-Gall

Le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique du canton de Saint-Gall contient les recommandations suivantes:

Un temps de travail hebdomadaire de 50 heures au maximum. Les heures de repas sont considérées comme du temps de travail si vous servez le repas ou êtes de garde.
Un temps de travail journalier de 9 heures au maximum, avec au moins 7 heures comptabilisées comme temps de travail. Les jours de congé sont exclus.
Compenser par une rétribution financière le temps de présence et l’astreinte (voir Réglementations salariales). Le temps de présence est le temps pendant lequel vous êtes présente sur le lieu de travail et prête à intervenir, sans pour autant travailler activement. L’astreinte est le temps pendant lequel vous devez être joignable par téléphone en dehors de votre lieu de travail. Il n’est pas possible de vous engager uniquement pour du temps de présence.
Des pauses quotidiennes d’au moins 2 heures. Si vous êtes intervenue plusieurs fois au cours de la nuit précédente, la pause doit durer au moins 4 heures le jour suivant.
Un temps libre hebdomadaire d’une journée entière d’affilée et d’une demi-journée, le dimanche étant en principe un jour de congé. Pendant cette pause, vous avez le droit de quitter le domicile et vous ne devez pas être joignable par téléphone. Lors de votre demi-journée de congé, vous travaillez 5 heures au maximum, et au moins 3,5 heures sont comptabilisées comme temps de travail.
Effectuer la documentation du temps de travail qui doit être validée au moins une fois par mois par toutes les parties contractuelles. La documentation du temps de travail signée vous est remise par votre employeur.

SOLEURE

Le contrat-type de travail pour les salariés de l’économie domestique du canton de Soleure contient les recommandations suivantes:

Un temps de travail journalier de 9 heures au maximum.
Un temps de travail hebdomadaire de 44 heures sans temps de présence et pauses. Les repas pris en commun et les activités contractuellement définies menées avec la personne âgée (par exemple promenade, compagnie) sont considérés comme du temps de travail. En cas d’emploi supérieur à 50%, au moins 7 heures par jour doivent être comptabilisées comme temps de travail.
Compenser par une rétribution financière le temps de présence et l’astreinte (voir Réglementations salariales). Le temps de présence est le temps pendant lequel vous êtes présente sur le lieu de travail et prête à intervenir, sans pour autant travailler activement. L’astreinte est le temps pendant lequel vous devez être joignable par téléphone en dehors de votre lieu de travail. Il n’est pas possible de vous engager uniquement pour du temps de présence.
Des pauses quotidiennes d’au moins 2 heures. Si vous êtes intervenue plusieurs fois au cours de la nuit précédente, la pause doit durer au moins 4 heures le jour suivant. Pendant cette pause, vous avez le droit de quitter le domicile et vous ne devez pas être joignable par téléphone.
Un repos nocturne entre 23 heures et 6 heures. Aucun temps de travail actif ne peut être prévu pendant ce temps.
Un temps libre hebdomadaire d’au moins une journée entière (24 heures) et une demi-journée (8 heures). Pendant cette pause, vous avez le droit de quitter le domicile et vous ne devez pas être joignable par téléphone.
La documentation du temps de travail doit être effectuée et validée chaque semaine par toutes les parties contractuelles.

ZURICH

Le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique du canton de Zurich contient les recommandations suivantes:

Un temps de travail hebdomadaire de 43 heures sans temps de présence et pauses non rémunérées. Les repas pris en commun et les autres activités menées avec la personne âgée (par exemple promenade, compagnie) sont considérés comme du temps de travail. Un maximum de 6 heures supplémentaires est autorisé chaque semaine. Si un temps de travail hebdomadaire réduit est convenu, la moitié du temps de présence décidé doit être comptabilisé comme temps de travail. Le temps de travail ainsi calculé doit s’élever au minimum à 7 heures.
Compenser par une rétribution financière le temps de présence et l’astreinte (voir Réglementations salariales). Le temps de présence est le temps pendant lequel vous êtes présente sur le lieu de travail et prête à intervenir, sans pour autant travailler activement. L’astreinte est le temps pendant lequel vous devez être joignable par téléphone en dehors de votre lieu de travail. Il n’est pas possible de vous engager uniquement pour du temps de présence.
Des pauses quotidiennes d’au moins 2 heures. Si vous êtes intervenue plusieurs fois au cours de la nuit précédente, la pause doit durer au moins 4 heures le jour suivant.
Un repos nocturne entre 23 heures et 6 heures. Aucun temps de travail actif ne peut être prévu pendant ce temps.
Un temps libre hebdomadaire de 2 jours de congé. Vous avez droit à au moins une journée entière de congé (24 heures). Le reste du congé peut être accordé sous forme de demi-journées. La demi-journée doit correspondre à la moitié du temps de travail. Pendant cette pause, vous avez le droit de quitter le domicile et vous ne devez pas être joignable par téléphone. L’assistance et l’accompagnement de la personne âgée doivent être assurés autrement.
Effectuer la documentation du temps de travail qui doit être validée chaque semaine par toutes les parties contractuelles.