Hausangestellte in DiplomatInnenhaushalten. Domestiques privés dans des ménages diplomatiques
Ein besonderer Bereich im Arbeitsmarkt Privathaushalt sind DiplomatInnenhaushalte. Wie gestaltet sich dort die Situation von Hausangestellten? Alt Nationalrätin und Präsidentin des «Bureau de l’Amiable compositeur» Martine Brunschwig Graf berichtet.
Les ménages diplomatiques constituent un domaine particulier de l’économie domestique. Comment se présente la situation des domestiques privés ? L’ancienne conseillère national et présidente du Bureau de l’Amiable compositeur Martine Brunschwig Graf raconte.
Martine Brunschwig Graf, Présidente du Bureau de l’Amiable Compositeur
En 1995, le Conseil d’Etat de la République et Canton de Genève prend la décision de créer un un poste d’amiable compositeur « appelé à connaître des différends impliquant des personnes bénéficiant de privilèges et immunités diplomatiques ». Quelle est la mission du Bureau de l’Amiable Compositeur (BAC) ?
La décision s’inscrit dans le droit fil de l’installation, à Genève, de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le 1er janvier 1995. Le Conseil d’Etat et le Département fédéral des affaires étrangères, conscients de la nécessité de renforcer le dispositif d’accueil de la Genève internationale, jugent qu’il est temps de se doter d’un nouvel instrument pour renforcer ses conditions cadre.
A l’origine de cette décision, un constat datant du début es années 90 : celui des litiges impliquant des personnes ou des institutions bénéficiant de privilèges et immunités diplomatiques et leurs domestiques privé-es. Les médias s’en font l’écho. Cela n’est pas bon pour l’image de la Genève internationale ; surtout, la résolution de tels litiges, s’ils suivent la voie judiciaire, se heurte à la course d’obstacles que peut constituer une levée de l’immunité diplomatique. Des litiges non tranchés durant des années parfois lèsent en premier lieu les employé-es qui ne peuvent ainsi recevoir les indemnités que ces personnes sont en droit d’attendre. C’est ce qui a conduit le Conseil d’Etat à rechercher une solution qui permet la résolution de litiges à l’amiable, négociée avec les parties, respectant le principe de l’équité et assurant que les contributions dues soient réglées. Ce dispositif mis en place il y a 26 ans a conduit les employeurs concernés à verser au total 3.5 millions de francs.
Trois quarts des personnes qui font appel au BAC sont des employés – domestiques privés pour la plupart. Quelles sont les problématiques qu’ils abordent le plus souvent ?
Cela peut aller du simple renseignement à des situations très lourdes. Les problématiques qui surviennent relativement souvent concernent le paiement du salaire, les vacances et les heures supplémentaires, les conditions de fin de contrat. Certains cas ont trait aux relations et aux conditions de travail et, plus rarement, à des situations qui relèvent de la traite des êtres humains. Dans ce tels cas, lorsque les situations relèvent du droit pénal, le BAC oriente les personnes concernées vers des institutions à même de les accueillir, de les conseiller et de les accompagner dans des procédures judiciaires. Les arrangements à l’amiable n’ont pas cours dans de tels cas. Le Cœur des Grottes à Genève ou l’Astrée à Lausanne sont des institutions spécialisées dans ce domaine.
Les contrats-type cantonaux ou fédéraux relatifs aux travailleurs de l’économie domestique ne sont pas applicables aux personnes bénéficiant d’une carte de légitimation F (domestiques privés). Quel cadre juridique s’applique-t-il à elles ?
Jusqu’en 2011, les conditions salariales et sociales et des domestiques privés relevaient essentiellement des directives émises par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Depuis juillet 2011, L’Ordonnance fédérale sur les domestiques privés (ODPr) pose un cadre légal clair concernant le montant du salaire et toutes les conditions salariales et sociales liées au statut de domestique privé. Les employeurs ont à disposition un modèle de contrat et de fiche de salaire pour remplir leurs obligations.
La notion de contrat et du respect de ses dispositions n’est pas toujours bien comprise par les personnes impliquées dans les litiges que doit régler le BAC. Il arrive que des arrangements soient pris entre les parties qui dérogent au contrat et entraînent des situations progressivement inacceptables. Une grande partie du travail du BAC consiste à faire comprendre aux employé-es comme aux employeurs l’importance du cadre légal et réglementaire, la nécessité de respecter les droits et les devoirs liés au contrat de travail. Il s’agit d’un travail pédagogique à conduire dans la durée et de façon répétitive.
L’entretien a été mené par écrit.
Photographe : Eric Rossier
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