Contrat de travail (ménage privé)

Lorsque vous engagez une soignante migrante, vous devenez un employeur. Les personnes qui travaillent dans des ménages privés sont soumises aux mêmes conditions d’emploi que les autres salariés. Lors de la conclusion du contrat de travail, veillez à ce qu’il soit conforme aux modèles de contrat du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).

Le salaire minimum est réglementé par le contrat-type de travail pour l’économie domestique de la Confédération suisse (CTT CH) – voir les réglementations salariales. Le CTT cantonal pour l’économie domestique contient des dispositions plus détaillées concernant le canton dans lequel vous travaillez. Les points qui ne sont pas mentionnés dans votre contrat de travail écrit sont régis par les dispositions contenues dans le contrat-type de travail cantonal. Celui-ci est contraignant, même si vous n’en connaissez pas le contenu.

Dans les ménages privés, ne peuvent être engagées que des personnes

  • qui ont leur domicile en Suisse
  • ou qui proviennent de l’espace communautaire UE

Attention! Certaines sociétés privées proposent de régler toutes les questions administratives et de rédiger le contrat de travail. Cependant, c’est vous qui restez l’employeur et qui êtes tenu de respecter les obligations légales qui en découlent. La caisse de compensation de votre canton vous guide, pas à pas, dans le processus d’inscription de vos personnel domestique.


Connaissez-vous les dispositions concernant la location de services? Pour plus d’informations à ce sujet, consultez la section Location de services.
Connaissez-vous les dispositions concernant le placement des soignantes migrantes? Pour plus d’informations à ce sujet, consultez la section Placement.